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RésoluMon divorce vient d'être prononcé et ,alors que je versais une pension alimentaire de 400?/mois, je me vois contraint de continuer à verser la même somme, soit dit , en passant, jusqu'à mon dernier souffle. Est-ce logique?
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3 réponses
NAPPA LOFFREDO
Cher Monsieur,
Suite à la prononciation de l'ONC et jusqu'au jugement de divorce vous avez été condamné à régler la somme de 400 € à votre épouse au titre du devoir de secours.
Lorsque le jugement de divorce est prononcée, ce devoir de secours n'existe plus et l'époux qui en était débiteur peut être condamné au paiement d'une prestation compensatoire à l'épouse.
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge.
Le versement d'un capital est la règle générale lorsqu'il y a accord entre les ex-époux.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée, ce dans la limite de 8 années et non définitivement.
En espérant avoir répondu à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien sincèrement,
Suite à la prononciation de l'ONC et jusqu'au jugement de divorce vous avez été condamné à régler la somme de 400 € à votre épouse au titre du devoir de secours.
Lorsque le jugement de divorce est prononcée, ce devoir de secours n'existe plus et l'époux qui en était débiteur peut être condamné au paiement d'une prestation compensatoire à l'épouse.
Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge.
Le versement d'un capital est la règle générale lorsqu'il y a accord entre les ex-époux.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée, ce dans la limite de 8 années et non définitivement.
En espérant avoir répondu à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Bien sincèrement,
il y a 5 ans
Maître Pierre NICOLET
ContacterAvocat au barreau de Paris
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4372 questions résolues
1 publications
Bonjour,
En théorie, le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente est exceptionnel.
Vous devriez éventuellement faire appel.
Merci de cliquer sur résolue
En théorie, le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente est exceptionnel.
Vous devriez éventuellement faire appel.
Merci de cliquer sur résolue
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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