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La mairie refuse de délivrer la daact après délai des recours
Sujet initié par gileto, il y a 5 ans - 5824 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

La DAACT de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé.
Or, depuis la maire refuse de délivrer cette DAACT.
Elle a invoqué dans un premier temps la réalisation d'une noue (qui était prévue en phse 2 des travaux), le lotisseur l'a donc fait réaliser immédiatement.
Puis, elle a invoqué la "loi de l'eau" à laquelle selon elle, notre lotissement devrait être concerné. Une étude d'un ingénieur en hydrologie lui a été envoyée, et précise que non, le lotissement ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
Maintenant, la maire désire une étude de sol prétendant qu'il s'agit d'une zone humide, alors que 2 autres lotissements attenants sont en cours de construction et ont fait l'objet d'une étude de sol.
Notre lotisseur et la mairie communiquent très mal, se renvoyant les fautes et les divers courriers.
Nous, les 7 futurs acquéreurs, que pouvons nous faire pour obtenir enfin cette DAACT, pièce manquante à nos dossiers de permis de construire ?
Selon la mairie la préfecture est au courant, mais ni nous ni même le lotisseur n'a reçu de courrier du préfet dans ce sens.
Cette rétention de DAACT nous met tous dans une situation délicate car certains d'entre nous avons eu nos accord de prêt et signé chez nos constructeurs respectifs.

Merci

Gilles
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

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Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

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Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

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Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

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Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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Josh Randall
Bonjour,

Vous confondez plusieurs choses.
- le délai de recours se calcule à compter de l'affichage du permis d'aménager sur le terrain, pendant un délai minimum de deux mois consécutifs et pendant toute la durée des travaux.
- la DAACT est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce n'est donc pas la mairie mais le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager de fournir ce document à la mairie une fois que l'ensemble des travaux prévus dans le permis d'aménager (PA) sont terminés incluant notamment les travaux de voirie.

Or il est possible de faire différer l'achèvement des travaux de voirie en application de l'article R462-2 du Code de l'urbanisme. Il n'est pas rare que les travaux de voirie soient effectués après que les travaux de gros oeuvre des différents permis de construire aient été faits.

Est-ce que dans la décision du PA il était précisé que le projet nécessitait une autorisation/déclaration environnementale en lien avec la loi sur l'eau ?

Les demandes successives de la commune laissent à penser que cette dernière refait une instruction du dossier, comme si elle avait oublié des éléments....
il y a 5 ans
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gileto
En fait la mairie refuse de délivrer le PCMI10, seule pièce manquante à notre permis de construire.
A ma connaissance non le PA ne faisait pas l'objet d'autorisation/déclaration environnementale en lien avec la loi sur l'eau.
En fait la nouvelle mairie à repris le dossier débuté avec l'ancienne mairie. Dans le prochain conseil municipal la mairie vient d'indiquer qu'elle souhaite revoir le PLU et d'autres reclassement de certaines zones de la commune. La mairie peut elle faire stopper le projet alors que tous les lots sont bornés, reliés et qu'elle doit nous délivrer ce pcmi10 depuis près de 2 mois ? J'ai peur qu'ils fassent traîner pour avoir le temps de voter des décisions contre ce projet de lotissement...
il y a 5 ans
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Josh Randall
la mairie refuse de délivrer le PCMI10, seule pièce manquante à notre permis de construire.

Là encore ce n'est pas à la mairie de fournir ceci.

La pièce PCMI10 est un document, qui doit être intégré à la demande de permis de construire que chacun des co-lotis déposera, et indique que les équipements desservants les lots sont achevés. On entend par équipements les réseaux divers (assainissement, eau potable, gaz,...) inhérents au lotissement.

Dans un lotissement, si le lotisseur a obtenu une garantie bancaire d'achèvement lui permettant de vendre les lots avant l'achèvement total des équipements, le permis de construire peut être délivré dès que les équipements desservant le lot sont achevés. C'est au lotisseur de fournir une attestation de cet achèvement.

Pour information, enfin, l'article L442-14 du Code de l'urbanisme dit que les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'autorisation du PA restent applicables pendant les 5 années qui suivent la date d'achèvement des travaux si le lotissement a été créé par permis d'aménager.

Le PA fige les règles d'urbanismes de sorte que même si le PLU évolue, celles-ci restent applicables pendant 5 ans après achèvement des travaux du PA.

Salutations
il y a 5 ans
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gileto
bonjour, merci, oui je me suis mal exprimé. La mairie refuse de délivrer l'attestation au lotisseur, qui lui, doit ensuite nous délivrer le pcmi10 pour nos permis de construire.
il y a 5 ans
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Josh Randall
Sauf erreur l'obtention du permis de construire est conditionnée par le fait que figure dans le dossier l'attestation d'achèvement des équipements desservants chacun des lots.

Cette attestation est uniquement fournie par le lotisseur;

La commune délivre l'attestation de non contestation de la conformité quand la totalité des travaux du PA sont terminés.

Autrement dit, la PCMI 10, constituée par l'attestation du lotisseur disant que les équipements desservants votre lot sont achevés, que vous fournirez dans votre demande de PC, vous autorisera à commencer votre chantier avant que les travaux du PA soient totalement achevés.
il y a 5 ans
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gileto
Oui et cette attestation de non contestation, que l'on doit obtenir de façon tacite maintenant de la part de la mairie (via le lotisseur), la mairie refuse de la délivrer... Elle fait de la rétention de document...
il y a 5 ans
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Josh Randall
Toutes mes excuses j'ai "mangé" une information. Dans la mesure où le lotisseur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, il peut déposer une DAACT par tranche (j'imagine que c'est ce que vous vouliez dire).

Sauf erreur si la DAACT doit être obligatoirement fournie, la commune, dispose d'un délai de 3 à 5 mois selon le cas pour procéder au récolement. Si cela n'a ps été fait alors il est possible au lotisseur de demander par écrit une attestation de non contestation de la conformité.

Si la commune ne délivre pas cette attestation dans un délai de 15 jours suivant la réception du courrier, le lotisseur peut réitérer cette demande auprès du préfet.
il y a 5 ans
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Monsieur,

Si vous avez la preuve du dépôt de votre déclaration d'attestation d'achèvement des travaux et que le délai de 3 mois ou de 5 mois est écoulé , il vous appartient d'adresser une demande d'attestation à la mairie.

Si la mairie refuse vous pouvez également solliciter cette attestation auprès du préfet du département.

Si la délivrance de l'attestation est refusée ou si vous n'avez aucune réponse dans un délai de deux mois, dans cette hypothèse il serait possible de saisir le juge administratif pour demander l'annulation de la décision de refus et la délivrance de cette attestation.

Cordialement

Me Baptiste GENIES
il y a 5 ans
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