La mairie refuse de délivrer la daact après délai des recours
Bonjour,Merci de vos réponses
La DAACT de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé.
Or, depuis la maire refuse de délivrer cette DAACT.
Elle a invoqué dans un premier temps la réalisation d'une noue (qui était prévue en phse 2 des travaux), le lotisseur l'a donc fait réaliser immédiatement.
Puis, elle a invoqué la "loi de l'eau" à laquelle selon elle, notre lotissement devrait être concerné. Une étude d'un ingénieur en hydrologie lui a été envoyée, et précise que non, le lotissement ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
Maintenant, la maire désire une étude de sol prétendant qu'il s'agit d'une zone humide, alors que 2 autres lotissements attenants sont en cours de construction et ont fait l'objet d'une étude de sol.
Notre lotisseur et la mairie communiquent très mal, se renvoyant les fautes et les divers courriers.
Nous, les 7 futurs acquéreurs, que pouvons nous faire pour obtenir enfin cette DAACT, pièce manquante à nos dossiers de permis de construire ?
Selon la mairie la préfecture est au courant, mais ni nous ni même le lotisseur n'a reçu de courrier du préfet dans ce sens.
Cette rétention de DAACT nous met tous dans une situation délicate car certains d'entre nous avons eu nos accord de prêt et signé chez nos constructeurs respectifs.
Merci
Gilles
La DAACT de notre futur lotissement aurait dû être délivrée par la mairie depuis le 23/12/2020, date à laquelle le délai des recours a été purgé.
Or, depuis la maire refuse de délivrer cette DAACT.
Elle a invoqué dans un premier temps la réalisation d'une noue (qui était prévue en phse 2 des travaux), le lotisseur l'a donc fait réaliser immédiatement.
Puis, elle a invoqué la "loi de l'eau" à laquelle selon elle, notre lotissement devrait être concerné. Une étude d'un ingénieur en hydrologie lui a été envoyée, et précise que non, le lotissement ne rentre pas dans le cadre de cette loi.
Maintenant, la maire désire une étude de sol prétendant qu'il s'agit d'une zone humide, alors que 2 autres lotissements attenants sont en cours de construction et ont fait l'objet d'une étude de sol.
Notre lotisseur et la mairie communiquent très mal, se renvoyant les fautes et les divers courriers.
Nous, les 7 futurs acquéreurs, que pouvons nous faire pour obtenir enfin cette DAACT, pièce manquante à nos dossiers de permis de construire ?
Selon la mairie la préfecture est au courant, mais ni nous ni même le lotisseur n'a reçu de courrier du préfet dans ce sens.
Cette rétention de DAACT nous met tous dans une situation délicate car certains d'entre nous avons eu nos accord de prêt et signé chez nos constructeurs respectifs.
Merci
Gilles
Cliquez ici pour répondre
