Bonjour maitre,
j'ai pour ma part réuni l'ensemble des documents demande par le notaire, concernant mon ex , pas de retour elle traine a fournir les documents.
il y a 4 ans
Il faut que vous insistiez auprès du notaire pour qu'il enjoigne à votre ex-épouse de produire lesdits éléments
il y a 4 ans
merci pour votre retour, je suis obligé de passer par le notaire pour mettre en vente la maison ? je suppose que oui !
suis je dans mon droit en l'obligeant à recevoir une agence pour estimer le bien ?
lors de l'achat de la maison le pourcentage était de 70/30 en faveur de madame, mais j'ai rembourse le prêt a la hauteur de 50% (compte commun) puis-je lui demande la différence lors de la vente 50/50 puisque j'ai rembourse le pret a 50%... plus les loyers depuis la date du jugement il me semble.
il y a 4 ans
la vente se fait par acte notarié (obligatoirement). Les notaires ont la capacité d'évaluer votre maison
Le fruit de la vente entre votre ex-épouse et vous tiendra compte de divers facteurs qui seront analysés par le notaire (répartition en fonction du régime de séparation de biens, de la date d'achat, des sommes mis par chacun des époux pour le financer, ainsi que des loyers perçus)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
la question est puisque a l'achat madame a mit 70% et moi 30% mais le remboursement a été fait sur compte joint ,j'ai donc rembourse 50% de la maison , est ce que je suis en droit de réclamé la différence soit 20% en plus des loyers non perçus a ce jour.
merci
il y a 4 ans
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