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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Divorce altération définitive lien conjugal
Sujet initié par malik, il y a 4 ans - 3374 vues

Bonjour,
Je suis marié depuis presque deux ans. La vie commune ne se passait pas bien, je me suis séparé de mon épouse depuis plus de 4 mois suite à des violences conjugales dont je suis la victime, à cette effet j'ai déposé une main courante auprès du commissariat de police. Aujourd’hui je souhaite divorcer en contentieux car mon épouse n’a pas accepté le divorce par consentement mutuelle, donc je pars sur un divorce judicaire pour altération du lien conjugale.
Avec la nouvelle loi 2021 les délais passent de deux ans à un an en théorie. D’après ce que j’ai lu sur internet en pratique les délais ne changeront pas vraiment. Est-ce qu’on peut m’éclairer sur ce point ?
Dans un souci de divorcer le plus rapidement possible, je souhaiterais savoir dans mon cas est ce que je peux initier la procédure de divorce pour altération du lien conjugales dès maintenant sinon c’est quoi le moment le plus optimal ?
A partir de quelle date sera décompté le délai d’un an pour le divorce pour altération du lien conjugale ? Est-ce que à partir du moment où j’ai quitté le domicile conjugal ou bien à la date de l’assignation du divorce ?

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7 réponses
Bonsoir,

Le délai d’un an est apprécié au jour où vous allez assigner votre épouse en divorce.
Vous pourriez envisager un divorce pour faute en raison des violences que vous avez endurées.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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il y a 4 ans
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juriste78
Bonsoir

En pratique, il ne faut pas indiquer le fondement lors de votre demande. Lancer la procédure et laisser faire la mise en état jusqu' à la conclusion.
Pendant ce temps le délai d' un an ce sera écoulé et là vous indiquer le fondement sur la base de l' altération définitive du lien conjugal.
il y a 4 ans
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malik
Bonjour,

Merci pour vos réponses
Est ce que elle peut répliquer en m'imputant la faute pour abondant du domicile conjugale ?
il y a 4 ans
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Oui.
Elle peut faire une demande reconventionnelle.
Le juge appréciera.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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