Merci pour votre retour.
Pour être plus précis, est-ce que l'avocate d'une partie adverse peut demander la valeur immobilière, mobilière et autre d'un des époux dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire alors même que ceux-ci seraient protégés par un contrat avec séparation de biens ?
Autrement dit que le montant de la prestation compensatoire pourrait être influencée par la valeur de ses biens ?
Bien à vous.
il y a 4 ans
Effectivement, la valeur du patrimoine de chaque époux est pris en considération pour l'appréciation du montant de la prestation compensatoire.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
Merci.
Même avec un contrat de mariage avec séparation de bien ? C'est pas cohérent ?
il y a 4 ans
C'est l'un des critères de l'article 271 du Code civil:
"le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial"
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 4 ans
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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