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Recours pension alimentaire après fin de délai de recours légal (1 mois)
Sujet initié par eve35846il y a 5 ans - 2173 vues
Bonjour Maîtres,
Une décision pour la pension alimentaire a été rendu par le JAF en première instance. J'ai signifié le jugement moi-même via un huissier de justice. Il s'est écoulé plus de trois mois sans compter le délai légal de recours. La semaine dernière Monsieur fait appel
Que dois-je faire ? dois je avertir la cour d'appel ? Qu'il n'a plus le droit au recours.
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Voici ma situation et mon problème. un jugement de divorce et de garde de ma fille chez sa mère a été prononcé au jaf de grenoble en 2010 me condamnant a payer une
Peut on, plutôt que de faire appel à un jugement, faire une requête pour la révision de la pension alimentaire qui vient d'être jugée? sur quel délai? merci
Lors d'une procédure de divorce, il revient au juge de trancher les litiges entre époux afin de fixer toutes les conséquences du divorce. il notifie alors sa décision
J’ai reçu une décision du bâtonnier concernant la contestation des honoraires de mon ancien avocat, mais cette décision m’a été notifiée hors du délai légal de 4
Lorsqu'une séparation apparaît, la pension alimentaire va avoir pour objectif d'aider la parent ayant la garde des enfants à favoriser leur bon développement.malheureusement
En droit administratif, un principe fondamental est le respect des délais de recours. lorsqu'un administré souhaite contester une décision administrative, il doit généralement
Lors d’une séparation, les pensions alimentaires sont accordées en tenant compte des besoins des enfants ainsi que des ressources et charges de chacun des parents. or
Madame La Cour d'appel examinera ce point Si le recours est recevable vous en serez informée par acte.d huissier et vous devrez prendre un avocat Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 5 ans
eve35846
Cher Maitre, Comment la cour d'appel peut le savoir s'il y a une signification ou pas ? La signification a été adressé par huissier à Monsieur. L'huissier doit informer aussi la cour d'appel ?
S'il a fait appel, son appel devrait être déclaré irrecevable. Néanmoins, il faudra constituer avocat dès que l'appel vous sera notifié.
Votre avocat saisira le conseiller de la mise en état pour soulever l'irrecevabilité de l'appel.
Merci de signaler si j'ai résolu votre question.
Cordialement
il y a 5 ans
eve35846
Merci Maître C'est stupide. Normalement la cour d'appel doit être avisé de la signification du jugement pour éviter l'encombrement. Cela va m'engendrer des frais avocats supplémentaires et aussi des TV (20%) pour l'ETAT -- comme un cadeau de Noel