et si comme ce sera le cas pour moi, la personne qui achète les parts de l'autre refuse de prendre en charge la totalité des frais, et impose cette condition pour un divorce avec consentement mutuel? Quel recours?Y a-t-il un texte de loi qui impose à l'acquéreur de payer les frais ou bien est-ce un simple usage?
Merci pour votre réponse
il y a 4 ans
Aucun texte.
A vous d'accepter ou non de divorcer amiablement dans ces conditions.
Merci d'indiquer que la question est résolue
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