Prime non attribuée suite à la démission

Sujet (Cloturé) initié par Martin91, il y a 4 ans - 2560 vues

Bonjour Maître,

Comme j'ai indiqué, le contrat indique ceci pour les conditions de l'attribution de cette prime :
-Le salarié doit être présent dans l'entreprise à la date prévue dans le calendrier des versements.
La date des versements pour le 1er trimestre (janvier, février et mars) sera en fin d'avril , et moi j'ai démissionné en début d'avril et j'ai reçu mon solde de tout compte avec le bulletin de paie du mois d'avril (les quelques jours que j'ai travaillé".

Merci pour votre retour Maître.

Cordialement.

Re-bonjour maître,

Après plusieurs recherches, voici ce que j’ai trouvé :
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation estiment qu’il n’est pas possible de faire échec au droit à la rémunération variable, en considérant que le salarié n’a pas été présent à l’effectif à la date de son versement, si la période de perception de la prime a été remplie en totalité, quelle qu’elle soit (annuelle, mensuelle, trimestrielle...) (Cass. Soc 3 avril 2007)

Ce même arrêt, stipule que « La clause du contrat de travail subordonnant le versement d’un bonus de fin d’année à la présence du salarié dans l’entreprise l’année suivante est donc illicite en ce qu’elle prive le salarié d’une rémunération acquise, c’est-à-dire des fruits de son travail.
Une telle clause peut également être considérée comme une atteinte à la liberté de travailler du salarié, puisqu’elle peut avoir pour effet de faire obstacle à son départ de l’entreprise. »

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2020 statue dans ce même sens : « Si l’ouverture du droit à un élément de rémunération afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement. »

Cordialement

Félicitations pour cette recherche, singulièrement l'arrêt de juillet 2020, qui semble très clairement conforter votre démarche.

Donc, effectivement le versement de la prime serait dû.

Cordialement

Je vous remercie pour votre aide Monsieur le Maître.