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Achat d un bien immobilier et divorce en cours
Sujet initié par Sandrine, il y a 4 ans - 2359 vues

Bonjour
Je suis entrain d acheter un bien immobilier mais je ne suis pas encore divorcée et le divorce sera prononcé après la date de signature définitive .
Monsieur m a signé un courrier comme quoi il se désengage et se désolidarise de mon achat , est ce valable ? Et pourriez vous me confirmer que ce bien ne tombera pas dans la communauté ?
Merci pour votre retour et vos conseils
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juriste78
Bonjour,

Si le divorce est contentieux, la date des effets divorce entre époux est la date l´ordonnance de non conciliation,

Si le divorce est par consentement mutuel, la date des effets du divorce est la date de l´homologation de la convention . Toutefois, la convention peut prévoir une date antérieure par accord des époux.
Sandrine
Donc concrètement ? Je n BBC ai pas tout compris
il y a 4 ans
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juriste78
il faut attendre la date des effets du divorce pour que le bien ne tombe pas en communauté
Sandrine
Merci pour votre confirmation , ce qui signifie que par exemple si l achat se fait en juin 2021 il faudrait que la date d effet soit notifiée à sept 2019 ( date à laquelle je suis partie du domicile conjugale )?
il y a 4 ans
juriste78
Oui vous pouvez demander à faire remonter la date des effets du divorce à la date de fin de cohabitation
A défaut ce sera la date de l´ordonnance de non conciliation ou la communauté est dissoute
il y a 4 ans
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