Bonjour, Si la cour d'appel a validé la décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte, c'est sans doute parce que par ailleurs une juridiction vous a sommé d'exécuter une obligation sous astreinte. Quelle était l'obligation en question ? La cour de cassation ne juge qu'en droit, c'est à dire qu'elle vérifie que la cour d'appel a bien appliqué le texte de loi. Elle ne regarde pas du tout les circonstances de fait. Bien cordialement,
Le jugement en référé était de cesser les nuisances ou fermer sinon astreinte. J'ai fait les travaux qu'il fallait mais ça n'a pas suffit. Finalement, le mur n'est pas aux normes.
Le juge d'exécution ne voulais rien entendre et m'a condamné à payer l'astreinte.
Le juge d'appel a confirmé la décision.
Donc faire un pourvoi en cassation ne sera pas utile ? Pourtant,rien ne dit qu'il y a un bail donc comment me condamner si on ne sait pas ce due le juge du fond decidera pour le bail...
Puisque l'ordonnance de référé n'a pas été exécutée, le juge de l'exécution a du, pour liquider l'astreinte, tenir compte de votre comportement et de la difficulté à exécuter que vous avez eue. Ce sont ces éléments qui entrent en compte pour savoir si l'astreinte devient définitive, ou si elle est modérée. Si le juge de l'exécution et à la suite, la cour d'appel, ont pris en compte ces éléments, il n'est pas certain que vous ayez des moyens de cassation, qui doivent reposer sur l'application de la règle de droit. La cour de cassation n'apprécie pas quant à elle les éléments de fait comme le comportement du débiteur. Pour en être certains, il faudrait consulter l'arrêt d'appel. Vous pouvez donc interroger votre avocat devant la cour d'appel qui connaîtra mieux le contexte que ces quelques éléments.
À mon sens, la cour de cassation ne sera pas compétente pour statuer sur ce point. Le débat sera éventuellement devant le juge du fond sur l'obligation de délivrance du bailleur (qui doit vous permettre d'exploiter l'activité pour laquelle le bien est loué), mais la problématique n'est pas relative à l'astreinte. D'ailleurs, l'astreinte est liquidée au profit du Trésor public
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