Liquidation judiciaire- résiliation plein droit - réponse liquidateur hors délai

Sujet (Cloturé) initié par BailleurDesespere, il y a 3 ans - 3792 vues

Bonjour,

Nous sommes bailleur d’une société déclarée en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 01/04/21.

Le juge qui a procédé à la mise aux enchères va désigner le repreneur lors de la convocation au Tribunal qui a lieu un peu avant fin juin 21.

Les loyers sont impayés depuis le 01/04/21 soit 3 mois de retard (trimestre payable d'avance au 1er jour du trimestre).

On peut demander la résiliation de plein droit par le biais d'une requête au juge-commissaire, selon l'article L641-12, 3° du Code de commerce, mais je crois qu'il faut attendre pour cela un délai 3 mois, soit le 01/07/21.

Donc je me demande s'il y a moyen d'entreprendre une action entre le 01/04 et le 01/07/21 qui permettrait de suspendre ce plan de cession jusqu'au paiement des sommes dues, ou si au contraire, nous avons une démarche à effectuer avant la fin des 3 mois pour ne pas être hors délai.

Le bailleur peut-il s'opposer à la cession par le juge, du fait des loyers impayés ?

Le syndic qui est mandaté par nos soins a envoyé une mise en demeure au liquidateur en date du15/04/21 pour lui demander ses intentions sur la suite à donner au bail.

Le liquidateur n'a jamais répondu au syndic dans les 30 jours, ni même fait de réponse écrite. Il s'est contenté d'un échange oral le 27 mai pour l'informer qu’il était dans l’attente du retour du juge pour les convocations au tribunal.

Puisque le syndic auteur de la mise en demeure au liquidateur, n'a jamais eu aucun retour ni aucun écrit de sa part avant le délai légal de 30 jours, le bail est-il automatiquement résilié, et si oui, le bailleur a-t-il des démarches à effectuer dans un certain délai ?

Je vous remercie pour vos réponses.