Inemnisation bareme macron suite contestion licenciement

Sujet (Cloturé) initié par AZ, il y a 4 ans - 2920 vues

Merci pour votre réactivité.
Il s'agit d'un licenciement qui n'est pas motivé dans la notification de licenciement.

Si l'entreprise accepte de négocier en me demandant mes prétentions financières c'est qu'elle reconnait implicitement qu'elle est en ''tort'' et qu'elle risque de se faire sanctionner par les Prud'hommes.

En demandant 10 mois de salaire je reste en dessous du maximum prévu par le barème Macron.
Ce qui laisse une marge de négociation sachant qu'en cas de blocage au niveau e l'entreprise je ne descendrai pas en dessous de 8 mois de salaire brut.

Cela me semble correct.

Quel est votre sentiment?

N.B. : sur le document de solde de tout compte ne figure pas une ligne spécifique indiquant le montant de l'indemnité conventionnel qui m'a été versé. Est-ce normal? Je pensais que c'était une obligation légale.

L'information n'apparait que sur mon dernier bulletin de salaire reçu en avril.

Cher Monsieur,

Pour avoir une idée et un sentiment, il faudrait faire une analyse plus poussée de votre dossier, c’est à dire l’étudier et l’évoquer avec vous. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat pour bénéficier de son soutien et de son expertise.

Sur le solde de tout compte pas de problème, peu importe il n’y a pas d’obligation.

Cordialement,

Bonjour,

Dans le cadre de la négociation post-licenciement mon ex-employeur par le biais de son avocat propose la somme de 18 300,00 € ce qui correspond à 8 mois de salaire brut donc cohérent par rapport a ce que j'étais prêt à accepter.

Par contre, l'avocat me parle de montant brut avec paiement de cotisations sociales (CGS, CRDC...) ce qui amputerait d'autant mon indemnité de conciliation.

Sur le site spécialisé, j'ai trouvé les éléments suivants :

- Sur les licenciements survenus après le 24 septembre 2017 Le barème MACRON s'applique avec le plancher de trois mois et les plafonds en fonction de l'ancienneté.

En l'état, il n'y a ni circulaire, ni position jurisprudentielle exprimée quant à la limite d'exonération des dommages et intérêts alloués : 3 mois, 6 mois, le plafond ?

Par référence aux dispositions précitées de l'article L. 136-1-1 du CSS, la thèse du « plafond » pourrait être retenue, le texte visant une exonération à hauteur du montant prévu « par la loi », sans restreindre cette exonération à un montant minimum.

Ainsi, la formule serait la suivante : (Indemnité de licenciement) + (dommages et intérêts dans la limite du plafond) : exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.

Me confirmez-vous ce point et puis-je légalement demander que la proposition des 18 300 € dans le cadre de cette négociation soit bien exonérée de toutes cotisations sociales ce qui se traduirait pour moi à un montant net de 18 300,00 EUR puisque la somme globale à retenir (Indemnité de licenciement + indemnité de conciliation) ne dépasserait pas la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale?

Ex : Indemnité de licenciement perçue 25 000,00 € + indemnité de conciliation (en cours de négociation) : 18 300,00 € = 38 300,00 € soit un montant inférieur à 2 PASS

Merci de votre réponse,

Cordialement,