Inemnisation bareme macron suite contestion licenciement
Sujet (Cloturé) initié par AZ, il y a 2 ans - 2155 vues
Bonjour,
J'ai 57 ans et j'ai été salarié dans une ESH de 470 salariés située à Reims du 14/04/2000 au 06/04/2021 (fin de mon prévis de 2 mois) et également représentant syndicat entre 2004 et 2018 (DS. élu CE, élu CHSCT...) dans cette même entreprise.
J'ai perçu mon indemnité conventionnel de licenciement comme prévu et mes indemnités de congés payées + solde CET pour un montant total de 31 390,00 ?.
J'ai contesté via mon syndicat ce licenciement sur la la base d'une absence de motivation dans la notification de licenciement reçu le 04/02/2021.
L'entreprise vient de répondre au courrier de contestation qui lui a été envoyé le 28 mai dernier. L'avocat mandaté par l'entreprise demande quelles sont mes prétentions financières sachant que j'ai informé l'entreprise que je porterai l'affaire devant les Prud'hommes.
Ils sont prêt à négocier visiblement afin d'éviter de retrouver devant les Prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le barème MACRON prévoit une indemnisation comprise entre 3 mois et 16 mois maximum de salaire brut pour 21 années d'ancienneté.
Puis-demander une indemnité de 10 mois de salaire brut soit me concernant :
10 x 2287,70 ? (salaire de base + ancienneté) = 22 877,00 ?
Le conseiller juridique de mon syndicat doit recontacter l'avocat mandaté par l'entreprise demain mercredi pour lui soumettre mes prétentions financières.
Qu'en pensez-vous?
Cordialement,
P.S. : une vingtaine de cour d'appel ont remis en question ce barème Macron notamment la cour d'appel de Reims en précisant entre autre qu'il fallait tenir compte avant de l'ancienneté et l'âge du salarié licencié au regard de la situation économique du pays (à fortiori en période Covid).
La négociation est libre. Le barème sert de repère, car l'employeur connaît (désormais) son risque maximal et plus on s'en approche plus il est difficile de convaincre l'employeur d'accepter, car il aura parfois intérêt à aller au bout de l'instance devant le Conseil de prud'hommes, gagner du temps et espérer une solution favorable pour lui grâce à l'incompétence des conseillers prud'homaux.
Vous pouvez envisager dépasser le barème en cas de licenciement en lien avec un harcèlement, une discrimination... Ou pour tous faits extra légaux (intérêt de vous imposer le silence dans une transaction...).
Votre proposition est acceptable mais il est difficile de vous répondre avec précision sans connaître votre dossier. Chaque cas est unique !
Merci pour votre réactivité. Il s'agit d'un licenciement qui n'est pas motivé dans la notification de licenciement.
Si l'entreprise accepte de négocier en me demandant mes prétentions financières c'est qu'elle reconnait implicitement qu'elle est en ''tort'' et qu'elle risque de se faire sanctionner par les Prud'hommes.
En demandant 10 mois de salaire je reste en dessous du maximum prévu par le barème Macron. Ce qui laisse une marge de négociation sachant qu'en cas de blocage au niveau e l'entreprise je ne descendrai pas en dessous de 8 mois de salaire brut.
Cela me semble correct.
Quel est votre sentiment?
N.B. : sur le document de solde de tout compte ne figure pas une ligne spécifique indiquant le montant de l'indemnité conventionnel qui m'a été versé. Est-ce normal? Je pensais que c'était une obligation légale.
L'information n'apparait que sur mon dernier bulletin de salaire reçu en avril.
Pour avoir une idée et un sentiment, il faudrait faire une analyse plus poussée de votre dossier, c’est à dire l’étudier et l’évoquer avec vous. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’un avocat pour bénéficier de son soutien et de son expertise.
Sur le solde de tout compte pas de problème, peu importe il n’y a pas d’obligation.
Dans le cadre de la négociation post-licenciement mon ex-employeur par le biais de son avocat propose la somme de 18 300,00 € ce qui correspond à 8 mois de salaire brut donc cohérent par rapport a ce que j'étais prêt à accepter.
Par contre, l'avocat me parle de montant brut avec paiement de cotisations sociales (CGS, CRDC...) ce qui amputerait d'autant mon indemnité de conciliation.
Sur le site spécialisé, j'ai trouvé les éléments suivants :
- Sur les licenciements survenus après le 24 septembre 2017 Le barème MACRON s'applique avec le plancher de trois mois et les plafonds en fonction de l'ancienneté.
En l'état, il n'y a ni circulaire, ni position jurisprudentielle exprimée quant à la limite d'exonération des dommages et intérêts alloués : 3 mois, 6 mois, le plafond ?
Par référence aux dispositions précitées de l'article L. 136-1-1 du CSS, la thèse du « plafond » pourrait être retenue, le texte visant une exonération à hauteur du montant prévu « par la loi », sans restreindre cette exonération à un montant minimum.
Ainsi, la formule serait la suivante : (Indemnité de licenciement) + (dommages et intérêts dans la limite du plafond) : exonération de CSG/CRDS dans la limite de 2 PASS.
Me confirmez-vous ce point et puis-je légalement demander que la proposition des 18 300 € dans le cadre de cette négociation soit bien exonérée de toutes cotisations sociales ce qui se traduirait pour moi à un montant net de 18 300,00 EUR puisque la somme globale à retenir (Indemnité de licenciement + indemnité de conciliation) ne dépasserait pas la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale?
Ex : Indemnité de licenciement perçue 25 000,00 € + indemnité de conciliation (en cours de négociation) : 18 300,00 € = 38 300,00 € soit un montant inférieur à 2 PASS
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