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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Emplacement de stationnement contesté par voisins d une impasse privée
Sujet initié par jipillon, il y a 3 ans - 2746 vues

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison avec un emplacement de stationnement stipulé sur l'acte de vente. Cet emplacement donne au début d'une impasse privée (nous ne l'avons appris qu'après) et les propriétaires de cette impasse privé contestent cet emplacement de stationnement (qui photo à l'appui a plutôt l'air d'un garage avec une porte de garage et un panneau d'interdiction de stationner (mais dans l'acte est mentionné "emplacement de stationnement). La mairie semble aussi remettre en question cet emplacement suite à des courriers des propriétaires qui ont demandé l'autorisation de mettre des plots pour empêcher les voitures de se garer dans cette impasse et surtout pour nous empêcher de mettre notre voiture sur cet emplacement de stationnement. Quels sont nos recours? Nous avons adressé un mail au notaire du vendeur pour avoir l'acte d'achat des précédents propriétaires et il n'est sur cet acte nullement fait mention d'un emplacement de stationnement, il a donc été fait par nos vendeurs.
Doivent ils également mettre un panneau au début de l'impasse mentionnant qu'elle est privée?
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Si cette voie est privée, elle doit être signalée à l'entrée par un panneau ou une barrière, des plots. Votre vendeur a pu profiter d'une situation qui ne vous donne aucun droit. Cette tolérance a pris fin. Vous ne disposez d'aucun recours.
Merci de cliquer sur résolu.
il y a 3 ans
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jipillon
Merci pour votre retour.
Quand nous avons acheté et aussi à ce jour, il n'y a aucun panneau ou plot, donc nous ne pouvions pas savoir que c'était une impasse privée.
L'acte d'achat de nos vendeurs ne comportait aucune mention d'emplacement de stationnement mais l'acte que nous avons signé pour acheter mentionne lui bien un emplacement de stationnement ainsi que l'annonce de l'agence immobilière qui mentionnait carrément un garage.
N'avons nous vraiment aucun recours contre l'agence immobilière et/ou le vendeur et/ou le notaire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous avez sans doute un recours mais il est difficile de s avancer sans une analyse de votre dossier.
Si vous souhaitez aller plus loin, je vous conseille de faire une demande de devis sur ce site.
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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