Bonjour,
Les pièces visées dans votre recours contentieux n'ont pas à être communiquées au bénéficiaire du permis et à la mairie, seule la copie intégrale de votre recours doit être adressée par lettre RAR.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Cordialement.
il y a 3 ans
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