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Refus de titre de séjour et oqtf parents d enfants français
Sujet (Cloturé) initié par Christianne, il y a 4 ans - 4262 vues

Bonjour maître,
Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un OQTF de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon OQTF n est plus applicable à partir du 31 septembre 2021 ,je suis en couple avec le papa de ma fille sa fait 11 mois j ai pas encore eu de convocation du tribunal administratif, j aimerais savoir svp apres combien pourrais je être convoqué svp? Est ce possible de faire une nouvelle demande en préfecture sans crainte ? J ai deux autres enfants scolarisés depuis 4 ans.
Merci de me répondre à bientôt.
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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8 réponses
AIKATERINI TANGALAKIS
Bonjour maître,

Lisez les réponses ci dessous.:

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un OQTF de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon OQTF n est plus applicable à partir du 31 septembre 2021 ,je suis en couple avec le papa de ma fille sa fait 11 mois j ai pas encore eu de convocation du tribunal administratif, j aimerais savoir svp apres combien pourrais je être convoqué svp?

Téléphonez le greffe du TA et demandez à quelle date sera fixée l'audience.

Est ce possible de faire une nouvelle demande en préfecture sans crainte ? J ai deux autres enfants scolarisés depuis 4 ans.

Déposez une nouvelle demande de TS si vous pouvez justifier de 5 ans de présence en France - pour vous - ET de trois années de scolarisation en France pour les enfants.

Merci de me répondre à bientôt.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
il y a 4 ans
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Christianne
Sa fait pas encore 5 ans que je suis en France, je suis entrée en France en juin 2017 .
Est ce que le juge pourrait m accorder un titre de séjour svp?
il y a 4 ans
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AIKATERINI TANGALAKIS
il faut 5 ans revolus de présence en France pour VOUS
C'est le PREFET qui délivre le titre de séjour
il y a 4 ans
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Christianne
J aimerais savoir comme j ai fait un recours au tribunal administratif en qualité de parents d enfants français est ce que le juge pourrait m accorder un titre de séjour vu que je suis en couple avec le père de ma fille et mes enfants scolarisés depuis 4ans en France svp.
Merci de me répondre. A bientôt
il y a 4 ans
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AIKATERINI TANGALAKIS
et le père de votre fille il est FRANçAIS ?
Quel type de titre de sejour il a ?
Vous vivez en concubinage depuis quelle date ?
Etes vous entrée en France avec un visa long sejour oui ou non ?
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Christianne
Oui le père de ma fille est d origine française et on vit en concubinage depuis 11 mois
il y a 4 ans
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Christianne
J ai téléphoné au tribunal plusieurs fois il me dit toujours on ne sait pas il faut patienter jusqu'à décembre 2021 et sa ferait 1 an en décembre que j ai introduit mon recours, je suis vraiment confuse maître, j aimerais avoir votre avis svp est possible de recevoir le courrier pour la date d audience a partir du 10e mois svp? Là je suis au 9e mois de mon recours.
il y a 4 ans
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Christianne
Je suis entrée en France illégalement avec 2 enfants
il y a 4 ans
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