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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Mesures provisoires
Sujet (Cloturé) initié par Antou, il y a 3 ans - 2114 vues

Bonjour,
Ma femme a la jouissance du domicile à titre honnereux mais je dois.payer la moitié crédit du logement.
Nous avons les mesures provisoires et passons en mise à l'état bientôt.
Puis je demander à ce qu'elle ai la maison a titre gratuit mais que j'arrête de payer la moitié du crédit.
Cordialement
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Bonjour
Voyez aupres de la banque si vous pouvez vous desolidariser du credit.
Merci de cliquer sut resolu
Bonjour,

Si elle bénéficie de la jouissance à titre gratuit, vous ne pourrez prétendre, au moment des comptes entre époux, à une indemnité d'occupation.

Mais vous pouvez assortir cette jouissance gratuite d'une prise en charge exclusive du crédit par elle seule.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
Bonjour,

Et si vous demandiez la suspension du crédit en attente du divorce ?!

A défaut, vous devrez faire un incident devant le juge de la mise en état pour modifier les mesures provisoires et solliciter la jouissance gratuite du logement et la prise en charge par moitié du crédit entre vous deux.

Pour cela vous devrez démontrer d'un élément nouveau depuis l'onc.

Rapprochez-vous de votre avocat habituel pour envisager cette possibilité.

Bien à vous,

LM
il y a 3 ans
antou
Ma femme a remis soit disant une capture d'écran avec le nom de ma conjointe et mon adresse.
Je suis donc déclarer en concubinage sur les mesures provisoires.
Si je fournis une attestation EDF ou autres de ma conjointe à jour avec son adresse actuelle, puis je faire le demande pour ne plus payer le crédit en ajoutant la jouissance gratuite du domicile de ma femme ?
il y a 3 ans
antou
Je peux donc encore faire cette demande avant la mise en état ?
Dois je justifier cette demande, si oui , comment ?
Bonjour,

Oui, puisqu'il s'agit de débattre des mesures provisoires.

Il faudra argumenter sur vos ressources et charges respectives.

La banque n'acceptera jamais de vous libérer de vos obligations de remboursement d'emprunt en cours de procédure de divorce ("désolidarisation").

Il faudra, de toutes façons, que vous soyez assisté d'un avocat pour la suite.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
antou
Ma femme a remis soit disant une capture d'écran avec le nom de ma conjointe et mon adresse.
Je suis donc déclarer en concubinage sur les mesures provisoires.
Si je fournis une attestation EDF et copie du chéquier de ma conjointe à jour avec son adresse actuelle, puis je faire le demande pour ne plus payer le crédit en ajoutant la jouissance gratuite du domicile de ma femme ?
il y a 3 ans
Oui, vous pouvez si vous établissez demeurer à cette nouvelle adresse.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.
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