Sujet (Cloturé) initié par Kamillya02, il y a 2 ans - 1526 vues
Bonjour j'ai eu des saisies sur salaire suite à des taxes d'habitation non régler, celle ci m'ont étaient prise en 3 fois sur octobre novembre et décembre 2020 . Et en mai grande surprise je reçois un courrier des impôts mise en demeure pour non paiement des taxes d'habitation , les impôts me comfriment que mon entreprise ne leur ont pas versés . Je contacte ma RH qui me dit qu'elle va régler cela et cela continu pendant 2 mois . J'ai donc engagé une procédure aux prud'homme et comme hasard madame a réglé le jour de la convocation aux prud'homme. Nous passons en jugement dans 1 semaine. Je voulais savoir comment cela aller ce passer ? Et si elle était quand même en tord vu que maintenant elle a réglé ? Merci pour vos réponses
Bonjour, Le conseil de prud'hommes apprécie la demande au jour où il statue. Dans la mesure où votre demande est devenue sans objet, le Conseil rejettera votre demande. Vous pouvez en revanche insister pour réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi dans la mesure où votre employeur a tardé à régulariser votre situation qui ne souffre d'aucune contestation. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
Quand la demande a été faite la RH n'avait pas régularisé, elle a fait le virement le jour de la convocation à la conciliation, chose que les jurés ont relevé. Effectivement j'ai demandé des préjudice, car j'ai quand même 2 mois de conversation avec elle par mail ou elle me répète qu'elle va le faire etc, elle était au courant de ma nouvelle mise en demeure mais elle ne sait pas affoler pour autant . Au final c'est pas la somme du préjudice qui m'intéresse mais je souhaite qu'elle paye quelque chose pour m'avoir fait tourner en rond et je me dit si je n'avais pas fait cette démarche est ce qu'elle aurait réglée. Merci pour votre réponse.
Effectivement, votre RH aurait réglé mais la saisine prud'homale a mis un coup de pression... Le Conseil de prud'hommes peut vous octroyer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais cette indemnité est généralement destinée à compenser les frais d'avocat même si certaine juridiction vous l'octroie même sans avocat. Comme indiqué précédemment, il conviendra d'insister sur la mauvaise foi de votre employeur pour justifier une demande de dommages et intérêts. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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