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Question résolue par Maître Maxime PERREY
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Maxime

Contrat de travail à durée déterminée
Sujet (Cloturé) initié par Bisounette, il y a 3 ans - 2412 vues

Bonjour,

Je suis employée, depuis le 1er octobre dernier et jusqu'au 31 décembre 2021, en contrat à durée déterminée dans la fonction publique d'état.

A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon contrat de travail.

Je l'ai réclamé une 1ere fois à la responsable du site puis hier, à ma cheffe de service.

Est-il exact, que dans le cadre d'un CDD dans la fonction publique, le délai de transmission du contrat est de 48 h ?

A supposer que mon contrat ne soit pas établi avant, le 31/12, n'est t-il pas automatiquement renouvelé dès le 1er janvier pour la même durée que précédemment ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses ?

Belle soirée à tous
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Bonjour,

En effet il n'est pas normal que l'Administration ne vous ait pas transmis votre exemplaire du contrat de travail signé. Vous pouvez mettre en demeure votre employeur de vous transmettre ce document.

Par ailleurs, s'agissant du renouvellement en fin de CDD, cela dépend de ce que prévoit le contrat. Si le poste est un poste pouvant faire l'objet d'un renouvellement, l'Administration est tenue de vous notifier son intention de renouveler ou non l'engagement, dans certains délais.

Il est donc urgent, dans un premier temps, de voir ce que votre contrat prévoit.

N'hésitez pas à me contacter au besoin.

Cdt.
Liza71
Maître,

Merci pour votre réponse qui est très claire.

Je prends attache auprès d'un de vos confrères car ce matin j'ai appris que, le Ministère n'ayant pas encore transmis mon contrat, la Direction des Finances (DGFIP) ne procédera à aucun versement de traitement pour Octobre. Au mieux cela se fera en Novembre. Ce qui n'est pas acceptable quand il y a des charges incompressibles à régler.

Avec en prime... peut-être un arrêt de travail pour stress et angoisse, mais imputable au service.

Vous remerciant encore pour votre réponse.

Cordialement
il y a 3 ans
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