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Sujet (Cloturé) initié par JLM, il y a 3 ans - 2139 vues

Bonjour,
J'ai apporté 300 000 francs en 1989 pour financer l'achat d'une maison d'un même montant grâce à un don de mes parents.Mon ancienne épouse à signé une attestation pour déclarer qu'elle était informée de l'origine du don et de son utilisation.
Puis-je prétendre à la propriété de cette maison dans le cadre de la liquidation de la communauté ?
Dois- une part des loyers perçus depuis notre séparation en 2011?
Merci d'avance pour votre analyse.
Jean-Luc MUSSARD

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Bonjour,
Si vous avez la trace du don (l'idéal serait que cela soit marqué dans l'acte de propriété mais on peut tout à fait démontrer les transferts de fonds) et l'attestation de votre ancienne épouse, la propriété vous est acquise.
Si vous êtes intégralement propriétaire de la maison, les loyers sont à vous.
En revanche, votre qualité de propriétaire a dû être prise en compte pour l'évaluation d'une éventuelle prestation compensatoire dans le cadre du divorce.
Bien à vous
Jean-Luc
Maître,
Merci pour cet avis. Je n'ai pas connaissance d'une prestation compensatoire. Par ailleurs vous m'obligeriez en me précisant le montant de vos honoraires pour lister les arguments juridiques et jurisprudentiels pour:
-faire valoir mes droits de propriétaire puisque j'ai apporté 100% du prix de la maison,
- que de ce fait je n'ai pas à reverser une partie des loyers perçus depuis 10 ans à mon ancienne épouse
- que les récompenses qu'elle réclame ne sont pas prouvées et n'ont pas servies à l'enrichissement du patrimoine sans preuve apportée par elle.
Cordialement.
il y a 3 ans
Jean-Luc
Bonjour Maître,
Avez-vous reçu ma deuxième demande?
Cordialement.
Jean-Luc MUSSARD
#Numéro de téléphone#
juriste78
La maison a été entiérement financée sur des fonds propres. Pour garantir la sécurité juridique de votre bien, il aurait fallu inclure une clause d' emploi dans l' acte d' achat. Vous pouvez toujours le faire a posteriori si votre épouse est d' accord. Cela dépend de sa bonne foi mais l' attestation est un début de preuve.

Dans tous les cas le prix de vente de la maison vous appartient plus value comprise.

Même si le bien vous est propre, les revenus de celui-ci tombent dans la communauté sans contrat de mariage.

Bien évidemment si ces loyers ont servi aux charges du ménages, il n' y a rien à devoir car la communauté en a profité.
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