Bonjour,
Il existe plusieurs cas dit "d'ouverture à cassation" : violation de la règle de droit, incompétence, excès de pouvoir, violation des formes de procédure, contrariété de jugements, perte de fondement juridique, défaut de motifs , défaut de base légale et dénaturation.
Ce qu'il est important de retenir, c'est que la Cour de Cassation ne s'intéressent pas aux faits, mais seulement à l'application de la règle de droit.
Cordialement,
Alexia LAKABI
il y a 3 ans
Mon employeur à été jugé par la cour d’appel pour discrimination.
La cour de cassation peut casser ce jugement ?
L’employeur peut faire appel du jugement ?
Merci
il y a 3 ans
Votre employeur dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la signification par huissier qui lui a été faite de l'arrêt de la Cour d'appel, pour former un pourvoi en cassation.
Cet arrêt peut être cassé par la Cour de Cassation si la Cour d'appel a, dans son arrêt, fait une mauvaise application de la règle de droit.
L'appréciation des faits quant à l'existence d'une discrimination ne relève, quant à elle, pas de la Cour de Cassation.
Restant à votre disposition,
Alexia LAKABI
il y a 3 ans
Dans ce cas, il ya peu de chance que mon employeur puisse obtenir quelques choses au cas où il décide de ce pourvoir en cassation ?
Merci de votre réponse
il y a 3 ans
Effectivement, le dossier ne sera pas "rejugé" en fait, seule l'application du droit pourra être sanctionné.
Si c'est le cas, la Cour de Cassation renverra le dossier devant une nouvelle Cour d'appel (appelée dans ce cadre "Cour de renvoi") qui sera chargée de rejuger l'affaire en fait et en droit.
C'est dans ce cadre, éventuellement, que les condamnations peuvent être modifiées.
Restant à votre disposition,
Alexia LAKABI
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