Sujet (Cloturé) initié par Sylvie PARIS, il y a 2 ans - 1238 vues
Bonjour,
Le comité d'entreprise est passé de l'appellation DUP à l'appellation CSE au 1er janvier 2020 les fonds restants du budget de fonctionnement peuvent ils être versés à un compte d'œuvres sociales.
Comme je vous l'indiquais sur votre précédente question, l'article R 2315-31-1 du Code du travail permet de transférer l'excédent annuel du compte de fonctionnement vers le compte œuvres sociales dans la limite de 10% de cet excédent.
Concernant le transfert des biens de la DUP au CSE, il s'est fait automatiquement, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :
"L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux entreprises, des délégations uniques du personnel, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des instances prévues à l'article L. 2391-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques prévus au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail mis en place au terme du mandat en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019."
Dès lors, les biens de la DUP ont été automatiquement transférés au CSE.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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