Refus éventuel du choix de l'assistant par l'employeur

Sujet initié par Alex.CC, il y a 3 jours - 294 vues

Cher monsieur,

Non, votre employeur n'a pas le droit de refuser la présence de la personne que vous avez choisie pour vous assister, sous réserve qu'elle soit bien un membre du personnel de l'entreprise. C'est un droit fondamental et la loi est très claire à ce sujet.

Le droit d'assistance lors de l'entretien préalable

Le Code du travail français (articles L. 1232-4 et L. 1232-7) stipule qu'un salarié convoqué à un entretien préalable a le droit de se faire assister par la personne de son choix, qu'elle soit salariée de l'entreprise ou qu'elle soit extérieure à celle-ci.

Si votre entreprise a un CSE, vous pouvez choisir de vous faire assister par un membre élu de ce comité, y compris le délégué syndical.

Si vous ne souhaitez pas être assisté par un membre du CSE, vous avez le droit de choisir n'importe quel autre salarié de l'entreprise, à partir du moment où cette personne est un salarié de l'entreprise.

Votre employeur n'a pas le pouvoir de vous imposer un assistant ni de refuser celui que vous avez légalement choisi. Le fait que vous ayez une confiance limitée dans le délégué CSE est un motif tout à fait valable pour exercer ce droit.

Que faire face à un refus de votre employeur ?

Si votre employeur refuse la présence de votre collègue au dernier moment, comme cela est arrivé à d'autres salariés, cette situation constitue une violation de vos droits. Voici les étapes à suivre :

Dès l'entretien, si votre employeur refuse l'accès à votre collègue, faites-le consigner. Demandez à la personne qui vous assiste de le noter. Si vous êtes seul, mentionnez ce refus par écrit dès que possible, idéalement dans un courrier que vous enverrez en recommandé à l'employeur après l'entretien.

Continuez l'entretien, mais avec réserve. Ne refusez pas l'entretien. Participez-y, mais indiquez clairement que vous le faites sous la contrainte et que vos droits ont été bafoués.

Notez tout ce qui se dit. Prenez des notes détaillées pendant l'entretien. L'absence d'assistance peut avoir des conséquences sur la validité de la procédure.

Si vous êtes licencié, vous pourrez contester la procédure. Un refus d'assistance constitue un vice de procédure qui peut être sanctionné par le Conseil de prud'hommes. Le juge pourra considérer que la procédure de licenciement est irrégulière et accorder des dommages et intérêts pour ce motif.

Le droit à l'assistance est une garantie essentielle pour vous permettre de vous défendre. Votre employeur doit le respecter.

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