Bonjour,
La procédure d'inaptitude est particulièrement stricte.
L'employeur n'a pas d'obligation de résultat concernant le reclassement du salarié déclaré inapte.
Il a par contre une obligation de proposition de postes de reclassement (sous réserve qu'ils existent dans la société).
Si deux propositions de reclassement ont été faites et qu'il n'y a plus dans l'entreprise de postes susceptibles de correspondre aux consignes du Médecin du travail, alors l'entreprise doit procéder au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
J'espère avoir répondu à vos interrogations, si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Cordialement,
il y a 3 ans
Rebonjour merci pour la réponse pour le Licenciement En Inaptitude et impossibilité de reclassement Est-ce que l’employeur ne peut pas licencier pour autre chose merci à vous
il y a 3 ans
Bonjour,
Si vous été déclaré inapte, la société est liée par l'avis d'inaptitude, elle est contrainte de le respecter.
J'espère avoir répondu à votre question, si tel est le cas, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Cordialement,
Rebonjour j’ai été déclaré En maladie professionnelle en 2011 opérer des deux épaules de la coiffe reconnu en maladie professionnelle va-t-elle jouer dans mon licenciement merci
il y a 3 ans
Bonjour,
si votre inaptitude est liée à votre maladie professionnelle, alors votre employeur doit prononcé un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et vous devez percevoir une indemnité de licenciement qui représente le double de l'indemnité classique.
Cordialement
il y a 3 ans