Bonjour, ma femme veut faire appel du jugement de divorce elle a un délais d'un mois car cela a été signifié par un huissier , mais elle refuse de verser la pension alimentaire des enfants peut elle faire appel si elle n'applique pas le jugement
Bonjour, Madame peut faire appel. Les mesures relatives aux pensions alimentaires sont cependant exécutoires par provision, nonobstant appel. Ainsi, vous pouvez demander à la Cour, dans le cadre d'un incident, de faire radier sa déclaration d'appel, puisqu'elle ne respecte pas les termes du Jugement, qui sont exécutoires par provision. Le dossier devant la Cour d'appel sera alors "suspendu", tant qu'elle ne règle pas les pensions. L'intervention d'un avocat est obligatoire en matière d'appel : je vous invite à prendre attache avec votre conseil, pour faire cet incident. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Bonjour, Il y a effectivement radiation de l'appel. En d'autres termes, le numéro de dossier donné par la Cour lors du dépôt de la déclaration d'appel n'est plus valable. Un dossier radié peut faire l'objet d'un réenrôlement, si les causes de la radiation ont disparu. La Cour étudiera alors la demande de réenrôlement, et attribuera un nouveau numéro de dossier si elle accepte cette demande. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Ok merci , s il y a radiation et qu'elle règle ensuite la pension et que la date d'un mois est passé, peut elle encore refaire l'appel du jugement . Car elle a un mois une fois le jugement signifié. Merci a vous
Bonjour, Elle ne pourra pas déposer un nouvel appel à la Cour. En revanche, elle pourra demander au Conseiller de la Mise en état le réenrôlement de l'affaire, sur son premier appel, qui vérifiera si l'intégralité des sommes dues ont été réglées. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Bonjour, Madame peut faire appel même si elle ne règle pas la pension pour les enfants . Vous disposez d'un titre exécutoire avec le jugement de divorce et vous pouvez donc le faire exécuter pour ce qui concerne la pension à partir du moment où le jugement a été signifié. L'huissier pourra mettre en place un paiement direct de la pension.
Bonjour la date butoirs de l'appel du jugement de divorcé arrive le 20 février t jusqu'à aujourd'hui je n'ai rien reçu du greffe . Après cette date si je ne reçois rien puis e être considéré comme divorcé ou dois-je attendre encore , qu'elle est le délai maximum pour recevoir le courrier du greffe s'il y a un appel du jugement
Vous pouvez être informé d'un appel à trois niveaux : en attendant que la Cour vous adresse un courrier vous informant de l'appel, en effectuant une démarche auprès de la Cour pour l'interroger directement, ou par votre avocat.
En cas d'appel, le greffe doit effectivement vous adresser un courrier pour vous en informer, et vous demander de constituer avocat. Il est possible que le greffe prenne du temps pour effectuer cette démarche.
Pour être assuré s'il y a eu ou non un appel, il est préférable de solliciter le certificat de non-appel auprès de la Cour d'appel, une fois le délai d'appel expiré, avec les justificatifs de la signification de la décision par huissier de justice. Cette démarche peut manifestement être faite dès lundi.
Si la Cour vous envoie le certificat de non-appel, la décision de divorce est définitive. Dans le cas contraire, la Cour vous indiquera qu'un appel a été interjeté.
En matière de divorce, la représentation par avocat est obligatoire. Déontologiquement, l'avocat qui interjettera appel pour votre adversaire devra en informer votre avocat.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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