faire appel d'un jugement de divorce

Sujet initié par jlo, il y a 3 ans - 2117 vues

J'avais lu que l'appel pouvait être radié et que la partie adverse ne pouvait plus revenir en arrière dons plus d'appel .
mais je n'ai pas vu suspendu

Bonjour,
Il y a effectivement radiation de l'appel.
En d'autres termes, le numéro de dossier donné par la Cour lors du dépôt de la déclaration d'appel n'est plus valable.
Un dossier radié peut faire l'objet d'un réenrôlement, si les causes de la radiation ont disparu.
La Cour étudiera alors la demande de réenrôlement, et attribuera un nouveau numéro de dossier si elle accepte cette demande.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Ok merci , s il y a radiation et qu'elle règle ensuite la pension et que la date d'un mois est passé, peut elle encore refaire l'appel du jugement .
Car elle a un mois une fois le jugement signifié.
Merci a vous

Bonjour,
Elle ne pourra pas déposer un nouvel appel à la Cour.
En revanche, elle pourra demander au Conseiller de la Mise en état le réenrôlement de l'affaire, sur son premier appel, qui vérifiera si l'intégralité des sommes dues ont été réglées.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre interrogation

Bonjour la date butoirs de l'appel du jugement de divorcé arrive le 20 février t jusqu'à aujourd'hui je n'ai rien reçu du greffe .
Après cette date si je ne reçois rien puis e être considéré comme divorcé ou dois-je attendre encore , qu'elle est le délai maximum pour recevoir le courrier du greffe s'il y a un appel du jugement

Bonjour,

Vous pouvez être informé d'un appel à trois niveaux : en attendant que la Cour vous adresse un courrier vous informant de l'appel, en effectuant une démarche auprès de la Cour pour l'interroger directement, ou par votre avocat.

En cas d'appel, le greffe doit effectivement vous adresser un courrier pour vous en informer, et vous demander de constituer avocat. Il est possible que le greffe prenne du temps pour effectuer cette démarche.

Pour être assuré s'il y a eu ou non un appel, il est préférable de solliciter le certificat de non-appel auprès de la Cour d'appel, une fois le délai d'appel expiré, avec les justificatifs de la signification de la décision par huissier de justice. Cette démarche peut manifestement être faite dès lundi.

Si la Cour vous envoie le certificat de non-appel, la décision de divorce est définitive.
Dans le cas contraire, la Cour vous indiquera qu'un appel a été interjeté.

En matière de divorce, la représentation par avocat est obligatoire.
Déontologiquement, l'avocat qui interjettera appel pour votre adversaire devra en informer votre avocat.

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