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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Mon employeur fixe un montant maximal pour les acomptes
Sujet (Cloturé) initié par MissJupiter, il y a 3 ans - 1819 vues

Bonjour,
J'ai effectué une demande d'acompte auprès de mon employeur, selon la procédure interne, d'un montant de 600 euros, le 16 février dernier. Je gagne le smic soit 1603 euros brut. J'ai reçu aujourd'hui, le 21/02, un chèque de 300 euros. Le refus invoqué pour n'avoir pas reçu la somme demandée a été que le montant maximum des acomptes serait de 300 euros. J'ai fait valoir que selon la loi la somme demandée est parfaitement dans les clous, mais mon employeur reste décidé à n'en faire qu'à sa tête. Je ne souhaite pas rentrer dans un conflit (d'autant que ma demande est exceptionnelle) mais quels sont mes recours ? Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourriez me donner.
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5 réponses
Bonjour Monsieur,

Vous pouvez en effet demander à ce que votre salaire vous soit versé au moyen d'un acompte représentant la moitié de votre rémunération mensuelle, le 15 de chaque mois (article L. 3242-1 du code du travail).

Votre employeur ne peut pas s'opposer à cette demande si 15 jours de travail ont été accompli, comme le prévoit l'article précité du code du travail.

Si vous ne souhaitez pas entrer dans un conflit, il n'y a rien à faire. Si vous souhaitez entrer dans un conflit, vous pouvez rappeler à votre employeur que l'article L. 3242-1 du code du travail vous donne droit à un acompte par quinzaine correspondant à la moitié de votre rémunération mensuelle.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
il y a 3 ans
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MissJupiter
Bonsoir Maître,
Tout d'abord, merci pour votre réponse. Mon explication n'était sans doute pas assez claire. J'ai fait part à mon employeur du fait que j'étais dans mon droit, puisque la somme demandée le 16 février représente moins de la moitié de mon salaire. Malgré mon insistance, je n'ai reçu que la moitié de la somme que j'avais demandé. A ce stade, que puis-je faire pour obtenir gain de cause ? Lui envoyer un courrier recommandé ? Contacter l'Inspection du travail ? Je réitère mes remerciements pour votre conseil et vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement.
il y a 3 ans
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Bonsoir,

Vous pouvez en effet commencer par faire une demande écrite formelle.

L’inspection du travail ne vous sera très probablement d’aucun secours.

La seule vraie façon de contraindre votre employeur est de saisir le Conseil de prud’hommes, la procédure d’urgence du référé étant possible.
il y a 3 ans
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MissJupiter
Bonjour,
je vous remercie pour vos conseils.
Bonne journée
il y a 3 ans
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Bonjour,

Je vous remercie. N’hésitez pas à indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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