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Mon avocat a fait appel de la décision de divorce. Les sujets concernant l'appel étaient la prestation compensatoire, la date de l'ONC et l'attribution d'un notaire. Ces faits sont clairement énoncés dans nos conclusions. Seulement la Cour a décrété hier que l'appel n'était pas recevable car il avait été réalisé sur la totalité du divorce. Délibéré le 17 juin. Ai je une chance ? Mon divorce a été jugé pendant la pandémie et j'ai reçu le compte rendu fin juillet. Pas du tout en ma faveur comme depuis le début de cette procédure, je n'ai même pas de quoi racheter ma maison, je suis dans la précarité et bientôt sans toit. J'ai déboursé près de 10k? depuis le début de l'affaire. Impossible de trouver un avocat en août pour l'appel, j'ai donc continué avec le cabinet qui jusqu'à maintenant ne m'a pas vraiment ni conseillé ni aidé. C'était une erreur semble t'il. Quels recours me reste t'il ? Puis je faire cassation du divorce si je ne peux plus faire appel ? Merci de votre aide je suis vraiment très très mal. La justice doit tout de même permettre une issue ?
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5 réponses
Votre cas semble assez particulier.
Il faudrait voir les termes EXACTS de la déclaration d'appel, voir la manière dont la Cour d'appel a été saisie de votre recours et si l'appel était général ou circonscrit.
Je ne saisis pas bien, car dans l'absolu qui peut le plus, peut le moins : si l'appel concernait TOUT le jugement et que votre avocat a conclu sur tous les points, logiquement la Cour d'appel devrait statuer et non déclarer le recours irrecevable..
Pas très clair.
Sauf problème en DROIT particulier, je ne pense pas qu'un pourvoi en cassation résolve votre difficulté.
Cordialement
Il faudrait voir les termes EXACTS de la déclaration d'appel, voir la manière dont la Cour d'appel a été saisie de votre recours et si l'appel était général ou circonscrit.
Je ne saisis pas bien, car dans l'absolu qui peut le plus, peut le moins : si l'appel concernait TOUT le jugement et que votre avocat a conclu sur tous les points, logiquement la Cour d'appel devrait statuer et non déclarer le recours irrecevable..
Pas très clair.
Sauf problème en DROIT particulier, je ne pense pas qu'un pourvoi en cassation résolve votre difficulté.
Cordialement
il y a 4 ans
Citrate
Bonjour,
A priori (car je n'ai pas été mise dans la confession), l'appel concernait tout le jugement d'après les propos de la Cour, mais mon avocat n'a pas conclu sur tous les points, seulement sur quelques uns. La Cour semblait avoir un problème sur la recevabilité de ma requête de ce fait. Pensez vous que j'ai une chance d'être (enfin) entendue ?
Merci pour votre réponse !
Bonne journée
A priori (car je n'ai pas été mise dans la confession), l'appel concernait tout le jugement d'après les propos de la Cour, mais mon avocat n'a pas conclu sur tous les points, seulement sur quelques uns. La Cour semblait avoir un problème sur la recevabilité de ma requête de ce fait. Pensez vous que j'ai une chance d'être (enfin) entendue ?
Merci pour votre réponse !
Bonne journée
il y a 4 ans
Si la procédure n'est pas encore CLOTUREE au niveau de la Cour d'appel, peut-être est-il encore possible de rectifier ; sinon, cela me semble assez compromis.
Cordialement
Cordialement
il y a 4 ans
Citrate
L'audience a eu lieu hier, je n'ai aucune information quant à une éventuelle date de clôture, quand doit elle intervenir dans la procédure ?
Merci pour toutes vos réponses. J'ai laissé 10 k€ dans ce cabinet d'avocat qui n'a jamais vraiment pris mon cas au sérieux, me représentant à chaque fois par des "avocats anonymes" à chaque plaidoirie. Quel recours puis je avoir contre lui, qui a réduit ma vie à néant avec ses erreurs ; si ma demande d'appel n'est pas entendue ?
En effet, si mon mari a un emploi stable, gagne 2 fois plus que moi et dispose de 500 k€ de capital, moi il ne me restera rien après 4 procès, même pas un toit pour vivre (je suis dans la précarité). Il devrait y avoir une justice, svp donnez moi des bonnes nouvelles
Merci encore pour votre réactivité et votre dévouement
Merci pour toutes vos réponses. J'ai laissé 10 k€ dans ce cabinet d'avocat qui n'a jamais vraiment pris mon cas au sérieux, me représentant à chaque fois par des "avocats anonymes" à chaque plaidoirie. Quel recours puis je avoir contre lui, qui a réduit ma vie à néant avec ses erreurs ; si ma demande d'appel n'est pas entendue ?
En effet, si mon mari a un emploi stable, gagne 2 fois plus que moi et dispose de 500 k€ de capital, moi il ne me restera rien après 4 procès, même pas un toit pour vivre (je suis dans la précarité). Il devrait y avoir une justice, svp donnez moi des bonnes nouvelles
Merci encore pour votre réactivité et votre dévouement
il y a 4 ans
La clôture intervient AVANT l'audience de plaidoirie.
Dans votre cas, il faudra hélas attendre d'avoir l'arrêt de la Cour pour voir si des fautes et n'y été commises.
Votre bien dévoué
Dans votre cas, il faudra hélas attendre d'avoir l'arrêt de la Cour pour voir si des fautes et n'y été commises.
Votre bien dévoué
il y a 4 ans
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