Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Didouchkayail y a 4 ans - 3337 vues
Bonjour, Mon ex mari et moi-même nous sommes mariés sous le régime de la communauté en 2005 et divorcés en 2017. Mon ex mari, de retour d'Australie en 1999/2000 et célibataire a commencé à constituer sa patientèle dans l'exercice de l'ostéopathie rue X. Par la suite en 2010, soit après 5 ans de vie commune, nous avons acheté un appartement rue Y, à 2 rues de l'ancienne adresse X destiné à un usage locatif. Cet appartement lui a servi en définitif de cabinet médical où depuis lors jusqu'à ce jour, il continue d'exercer son activité d'ostéopathe.
Nous abordons actuellement la liquidation du patrimoine. Ma question est liée à la patientèle : Monsieur estime que sa patientèle est un bien propre puisque créée avant notre vie commune, environ 5 ans auparavant. Ai-je moyen dans le partage des biens de pouvoir prétendre à une part de la valeur de sa patientèle sachant que son chiffre d'affaires s'est développé au cours de notre vie commune ?
Je vous remercie par avance de votre argumentaire. Bien cordialement
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
La jurisprudence considère que la patientèle acquise ou créée avant le mariage constitue un bien propre.
Dès lors que la patientèle de Monsieur a été créée avant votre mariage, elle n'entre pas dans la communauté.
J'espère avoir répondu à votre interrogation. Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur "Résolu".
Cordialement.
il y a 4 ans
Didouchkaya
Je vous remercie pour votre réponse. Toutefois une patientelle n'est pas figée. On consulte bien souvent un ostéopathe ponctuellement il n'y a pas systématiquement un suivi sur des années.... Or, dans la mesure où sa patientelle s'est développée en chiffre d'affaire durant la vie commune n'est il pas possible de faire valoir ce développement par exemple en comparant les années de chiffre d'affaire avant mariage avec les années de chiffre d'affaire après mariage ? Dans ce cas avoir récompense sur ce que représente la différence ? Je vous remercie par avance de vos précisions. Bien à vous.
Bonjour Monsieur a développé sa clientèle avant votre mariage. La question est : avez vous participé au développement de sa clientèle? Avez vous aussi déjà réglé les questions de prestation compensatoire? Si vous souhaitez solliciter un partage sur la valeur de sa patientèle, il faut distinguer celle créé avant le mariage et celle survenue après le mariage. La réponse n'est pas si simple, elle nécessite de faire des recherches de jurisprudence et surtout de se plonger plus profondément dans votre dossier. Avez vous un avocat? Quelle est la position de votre avocat?
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
