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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Divorce amiable et nouveau credit immobilier
Sujet (Cloturé) initié par adexa, il y a 3 ans - 2013 vues

Bonjour,
Mon compagnon est en pleine procédure de divorce à l'amiable. Tous les papiers d'accord signés par les deux partis ont été déposés au greffe.
ils sont en attente d'une date pour jugement
Aujourd'hui nous souhaiterions faire un crédit immobilier.
le divorce n'ayant pas été prononcé et ils sont mariés sous le regime de la communauté.
A quoi peut prétendre sa future ex-épouse sur le nouveau bien immobilier ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il est vrai que votre conjoint est dans une procédure de divorce.
Par prudence, il faudrait attendre que le divorce soit prononcé avant de procéder à cet achat.
La communauté de bien peut par extraordinaire permettre à son épouse de prétendre à la moitié de sa part.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
adexa
Pouvez vous me préciser quels pourraient être les raisons de cette extension extraordinaire svp ?
Et même si le principe de divorce a été signé ainsi que la liquidation du régime matrimoniale?
Merci,
il y a 3 ans
L'extraordinaire dont je veux parler est l'éventualité de la réclamation d'un quelconque droit par son épouse sur le bien.
Le bon sens aurait normalement voulu qu'elle ne réclame rien dans ce sens mais on ne sait jamais. Elle peut le faire rien que pour vous embêter.
il y a 3 ans
adexa
Et en justice cela peut donc être recevable. Même si elle ne travaille pas donc pas solvable Qu elle n est pas mise sur le crédit ni autre....
il y a 3 ans
adexa
Mais comme le bien est acheté à crédit et que le crédit n a pas commencé elle peut quand même réclamer la moitié de la moitié du bien.
il y a 3 ans
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