Bulletin de salaire sciemment erroné
Bonjour,
Mon employeur et son cabinet comptable n'avaient pas pu s'organiser pour préparer les bulletins de salaire de juillet à temps. Ils nous avaient donc versé un salaire et établi un bulletin de salaire correspondant au salaire du mois précédent (le mois de juin).
Dans mon cas, cette façon de faire avait abouti au fait que j'avais perçu en ce mois de juillet, environ 550 euros de trop.
C'est incontestable : j'avais trop perçu et l'employeur était légitimement en droit de récupérer son dû et donc ce qu'il m'avait versé en trop.
Ceci dit, si l'employeur avait effectivement le droit de faire une retenue sur mon salaire de septembre, cette retenue ne pouvait être égale à plus de 10 % de mon salaire net comme le prévoit l'article L3251-3 du code du travail.
Mon salaire mensuel étant de 1498 euros net, mon employeur ne pouvait procéder à une retenue de salaire de plus de 150 euros.
Pour récupérer les 550 euros qu'il m'avait versés en trop, il se devait d'étaler le remboursement et procéder à des retenues maximales de 150 euros chaque mois jusqu'au remboursement des 550 euros.
Il ne pouvait pas légalement se permettre de me reprendre ces 550 euros en une seule fois, au mois de septembre, en me prélevant plus de 30% de mon salaire !
C'est pourtant ce que mon employeur et son cabinet comptable ont fait.
Pour ce faire et contourner les dispositions légales de l'article L3251-3 du code du travail, ils ont sciemment établi un bulletin de salaire "erroné" pour le mois de septembre. Ils y ont inscrit la mention acompte pour"justifier" les 550 euros retirés de mon salaire. Cette mention est tout à fait fausse vu qu'il n'y a eu aucun acompte de versé, ni même de demandé. L' astuce permettait simplement à l'employeur et au cabinet comptable de contourner l'article L3251-3 du code du travail vu que selon cet article "les acomptes ne sont pas considérés comme des avances".
Peut-on considérer qu'il y a eu "faux et usage de faux" de la part de mon employeur et de son cabinet comptable ? Que puis-je faire ?
Je fais remarquer aussi que mon employeur n'a pas agi de la même façon avec les autres salariés mais leur a proposé, à eux, d'étaler le remboursement des sommes qu'ils avaient perçues en trop. J'ai donc été, en sus, traité différemment et défavorablement par rapport à mes collègues.
Je fais remarquer aussi que cet employeur n'est nullement un employeur vertueux qui aurait, malencontreusement et exceptionnellement, commis une erreur.
Merci de vos réponses
Mon employeur et son cabinet comptable n'avaient pas pu s'organiser pour préparer les bulletins de salaire de juillet à temps. Ils nous avaient donc versé un salaire et établi un bulletin de salaire correspondant au salaire du mois précédent (le mois de juin).
Dans mon cas, cette façon de faire avait abouti au fait que j'avais perçu en ce mois de juillet, environ 550 euros de trop.
C'est incontestable : j'avais trop perçu et l'employeur était légitimement en droit de récupérer son dû et donc ce qu'il m'avait versé en trop.
Ceci dit, si l'employeur avait effectivement le droit de faire une retenue sur mon salaire de septembre, cette retenue ne pouvait être égale à plus de 10 % de mon salaire net comme le prévoit l'article L3251-3 du code du travail.
Mon salaire mensuel étant de 1498 euros net, mon employeur ne pouvait procéder à une retenue de salaire de plus de 150 euros.
Pour récupérer les 550 euros qu'il m'avait versés en trop, il se devait d'étaler le remboursement et procéder à des retenues maximales de 150 euros chaque mois jusqu'au remboursement des 550 euros.
Il ne pouvait pas légalement se permettre de me reprendre ces 550 euros en une seule fois, au mois de septembre, en me prélevant plus de 30% de mon salaire !
C'est pourtant ce que mon employeur et son cabinet comptable ont fait.
Pour ce faire et contourner les dispositions légales de l'article L3251-3 du code du travail, ils ont sciemment établi un bulletin de salaire "erroné" pour le mois de septembre. Ils y ont inscrit la mention acompte pour"justifier" les 550 euros retirés de mon salaire. Cette mention est tout à fait fausse vu qu'il n'y a eu aucun acompte de versé, ni même de demandé. L' astuce permettait simplement à l'employeur et au cabinet comptable de contourner l'article L3251-3 du code du travail vu que selon cet article "les acomptes ne sont pas considérés comme des avances".
Peut-on considérer qu'il y a eu "faux et usage de faux" de la part de mon employeur et de son cabinet comptable ? Que puis-je faire ?
Je fais remarquer aussi que mon employeur n'a pas agi de la même façon avec les autres salariés mais leur a proposé, à eux, d'étaler le remboursement des sommes qu'ils avaient perçues en trop. J'ai donc été, en sus, traité différemment et défavorablement par rapport à mes collègues.
Je fais remarquer aussi que cet employeur n'est nullement un employeur vertueux qui aurait, malencontreusement et exceptionnellement, commis une erreur.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
