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Les voies de recours face à une non réponse à dossier de création d'entreprise
Sujet initié par NinoPsud, il y a 3 ans - 1604 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses concernant le sujet suivant : J'ai obtenu un master et à la fin de ma période d'APS (Autorisation provisoire de séjour), j'ai déposé une demande d'autorisation de travail sur la base d'un projet de création d'entreprise. Sauf que ça fait 6 mois que je suis en attente de la réponse, sachant que le dossier est déposé sur la plateforme numérique sans aucun moyen de contact, sauf un numéro dont les opérateurs indiquent dossier en cours et aucune info sur la construction ou moyen de relance. A la préfecture, je suis à mon deuxième et dernier récépissé de 3 mois et qui arrivent à échéance dans un mois. A la deuxième fois, ils m'ont indiqué que c'est la dernière fois. Il faut avoir une réponse sur mon dossier de création d'entreprise en cours d'instruction. Mes questions : 1) Est-ce qu'il y'a un moyen possible de rentrer en contact avec la plateforme ? 2) En cas de non retour sur mon dossier dans le mois qui me reste sur ma carte de séjour, que pourrais-je faire ? Comment éviter la QTF et quel moyen de recours, je pourrai explorer ? d'avance merci
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Bonjour,

Veuillez déjà adresser rapidement un courrier physique à votre Préfecture.
en cas de silence, il est conseillé de contacter un avocat pour vous assister pour éviter d'être en situation irrégulière.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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NinoPsud
Merci pour votre réponse. Je me permets de réitérer ma question, est ce qu'il y a un moyen (email / tél / adresse ) pour rentrer en contact avec la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF), pour se renseigner sur l'instruction de ma demande d'avis sur mon projet de création d'entreprise ?
D'avance merci.
il y a 3 ans
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