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Je refuse un cdi à la fin du cdd
Sujet initié par adeline, il y a 2 ans - 1512 vues

Bonjour,

Cela fait plus de deux ans que je suis en CDD en tant que Aide Soignante. Celui ci s'est terminé le 30/04/2022. J'ai choisi de ne pas renouveler quoi que se soit comme contrat malgré la proposition d'un CDI car ce métier ne me convient plus. Pouvez vous me confirmer que je pourrai prétendre aux indemnités chômage ? merci d'avance pour votre retour.
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7 réponses
Bonjour,

En principe, la Cour de cassation considère qu'une fin de CDD est une cause involontaire de perte d'emploi même si vous avez refusé un nouveau contrat (Cass. Soc., 16 janvier 2019, n°17-11.975). Vous perdrez en revanche le bénéfice d'une éventuelle indemnité de précarité.

Attention toutefois, si vous exercez vos fonctions auprès d'un employeur public en auto-assurance, la décision de versement de l'allocation chômage lui reviendra et relèvera alors des juridictions administratives en cas de litige. Or, le Conseil d'Etat adopte une position inverse à celle de la Cour de Cassation sur cette question (CE, 13 janvier 2003, n°229251), ce qui signifie que vous devrez justifier de l'existence d'un motif légitime pour avoir refusé le nouveau contrat proposé.

La réponse à votre question dépend donc de la nature de votre employeur.

En espérant avoir pu vous aider.
il y a 2 ans
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adeline
Merci pour votre reponse,

Mon employer est l'hôpital public. J'ai refusé le nouveau contrat car je suis dans une optique de reconversion professionnelle. Il s'agit d'un motif légitime non ?
il y a 2 ans
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Oui dans la mesure où vous avez effectivement régulièrement cotisée.

Cordialement
il y a 2 ans
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adeline
Y a t'il une durée minimum de cotisation ?

Merci par avance
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Vous semblez indiquer que vous travaillez à temps plein depuis plus de 2 ans ; vos droits au chômage devraient être assurés.

Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
adeline
Oui c'est cela, mes droits sont ouverts sauf que d'après mon employeur ( hopital public) je ne pourrai pas prétendre au chômage car je refuse un CDI.
Le problème qui se pose c'est que le dernier jour de mon contrat soit le 30/04 je n'avais eu aucune nouvelle de la suite. Le 2 mai je les contacte pour les informer de ma décision de ne plus rien renouveller et voila que le 4 mai je recois une proposition de CDI par écrite en recommandé.

J'ai comme l'impression que ce CDI est arrivé tardivement pour me nuire et pour ne pas faire valoir mes droits.

Quels sont mes droits ?

Merci d'avance,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Dans tous les cas vous devez vous inscrire à Pôle Emploi.

Ensuite, vous pouvez soutenir que la proposition de CDI étant postérieure à la fin de votre contrat, votre perte d'emploi est bien une fin de CDD et non un refus de renouvellement.

Votre employeur pourrait pour sa part vous reprocher l'absence de recherche effective d'emplois, qui est également une condition pour percevoir le chômage, puisque vous avez refusé la proposition qui vous a été faite, après votre perte (involontaire) d'emploi.
il y a 2 ans
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