Ifm et refus cdi en cdd intérim

Sujet initié par Wayer, il y a 1 mois - 349 vues

Bonjour

Le texte pose une question sur les conséquences du refus d'un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice à la fin d'un CDD intérimaire, notamment en ce qui concerne les indemnités de fin de mission (IFM). Voici une explication basée sur le contenu environnant :

Les Indemnités de fin de mission (IFM) sont généralement dues à la fin d'un contrat intérimaire pour compenser la précarité de la situation du salarié. Cependant, si l'entreprise utilisatrice propose un CDI et que le salarié intérimaire refuse cette offre, cela peut avoir des conséquences sur le droit à ces indemnités.

Application de l'article L1251-33 : Cet article du Code du travail stipule que les indemnités de fin de mission ne sont pas dues si le salarié intérimaire refuse un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice, à condition que le CDI soit pour le même poste ou un poste similaire, avec des conditions équivalentes (rémunération, durée de travail, classification, etc.).

Différence avec un CDD classique : Le refus d'un CDI à la fin d'un CDD classique entraîne également la perte des indemnités de fin de contrat. La règle est donc similaire pour les CDD intérimaires, mais il est important de vérifier les conditions spécifiques du CDI proposé.

Il est recommandé de bien examiner les termes du CDI proposé avant de prendre une décision. Si le CDI ne correspond pas aux attentes ou au projet professionnel du salarié, il peut être justifié de le refuser, mais cela entraînera la perte des IFM.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

En effet, la situation est différente entre un CDD classique et un CDD intérimaire.

Selon l'article L1243-10 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Cependant, cette disposition ne s'applique pas directement aux contrats d'intérim.

Pour les salariés intérimaires, l'article L1251-32 du Code du travail précise que lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

Ainsi, si vous refusez un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice, cela ne devrait pas vous faire perdre votre droit à l'indemnité de fin de mission, tant que vous ne signez pas de CDI à l'issue de votre mission intérimaire.

Dès lors , vous conservez votre droit à l'indemnité de fin de mission même si vous refusez un CDI avec l'entreprise utilisatrice.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.