Bonjour, vous pouvez prétendre à un dédommagement de vie commune, sous certaines conditions:
La demande de dommages-intérêts dépend de la provenance du préjudice : soit il est une conséquence directe de la fin du mariage, soit il découle du comportement du conjoint, avant, pendant ou après le divorce.
Pour un préjudice venant de la dissolution du mariage, l'attribution de dommages-intérêts ne peut être faite que dans un divorce pour faute, ou un divorce pour alternation définitive du lien conjugal.
Le préjudice doit être particulièrement grave, et s'il est économique, ne pas être réparable par la prestation compensatoire.
Si le préjudice provient du comportement de l'ex-conjoint, il s'agit de la procédure classique du préjudice délictuelle : l'époux lésé doit prouvé la faute qui a été commise et que cette faute a entrainé directement le préjudice.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Cordialement.
il y a 3 ans
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