Informations sur un une condamnation et un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Lana, il y a 1 an - 1249 vues
Bonjour, Mon compagnon et moi sommes propriétaire d’un bien immobilier à 50% chacun. Nous sommes en concubinage. Mon compagnon a été condamné à une amende de plusieurs millions d’euros. Je voudrais savoir si je décide de vendre mon bien que se passera t’il pour moi ? Et dans l’hypothèse où mon compagnon souhaite donner ses part à mes enfants ou moi si cela reste possible ? Merci de vos réponses
Si le bien est vendu, vous pourrez récupérer la moitié du prix de vente, qui vous revient.
Une amende est une condamnation personnelle. Par conséquent, votre patrimoine n'est pas menacé, seul celui de votre compagnon l'est.
Concernant la donation des parts de votre compagnon: c'est une entreprise risquée, car cela pourrait caractériser le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.
Il encourrait alors des peines pénales: 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
La ou les personnes recevant la donation pourrai(en)t encourir les mêmes peines, en tant que complice(s) du délit.
Si j'ai pu vous répondre utilement, je vous remercie de cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu.
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