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Signification d'un jugement rendu
Sujet initié par Josia58, il y a 3 ans - 2339 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint avait demandé la suppression d'une pension alimentaire pour mes 2 enfants. Il avait donc fait une demande auprès du juge aux affaires familiales. Un jugement a été rendu fin janvier 2022 qui précisait qu'il y avait la suppression pour le 1er enfant et la modification du montant pour le second.
En tant que défendeur devais je faire signifier obligatoirement ce jugement à mon ex conjoint ? Ou est-ce que le demandeur doit le faire ?
En effet, je viens de recevoir un avis de passage d'un huissier à la demande de mon ex conjoint.
Quelles peuvent être les conséquences ?

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bernard-debaisieux-avocat
Rien de grave, c'est votre conjoint qui a intérêt à faire signifier puisque le jugement lui est plus favorable. Donc c'est ce qu'il fait pour le rendre exécutoire (il l'était déjà puisque l'exécution provisoire est de droit) et faire courir le délai d'appel.
Ce n'est pas parce qu'un huissier se présente que cela signifie
désagrément.
Josy
Je vous remercie pour cette réponse...Mais peut être me suis je mal exprimée car le juge car outre sa demande de suppression totale de la pension alimentaire pour les 2 enfants mon ex conjoint avait demandé à ce que je lui verse des dommages et intérêts et le paiement de ses frais d'avocat...
Demandes rejetées avec l'obligation pour lui de continuer à verser une pension alimentaire pour le 2eme enfant.
Voilà pourquoi j'ai pensé qu'il voulait faire appel de ce jugement et que pour cela il le fait signifier..
Merci pour vos réponses.
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, il n'a pas besoin de faire signifier pour faire appel et le délai d'appel déclenché par la signification est opposable aux deux parties.
il y a 3 ans
Josy
Bonjour
Je vous remercie et me permets une toute denière question. Est-il dans son intérêt de faire appel ? En ce qui me concerne je ne souhaite pas le faire de mon côté.Je souhaite plutôt clôturer au plus tôt ce dossier à l'amiable en faisant savoir à mon ex conjoint qu'il peut cesser de verser la pension alimentaire pr le 2e enfant qui vient de trouver un travail même s'il y a une periode d'essai.
Je vous remercie.
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
S'il vous signifie le jugement ce n'est pas pour faire appel (déjà expliqué) maintenant quel serait son intérêt : je ne vois pas l'intérêt de payer un huissier pour signifier un jugement dont on veut faire appel.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Josy
Je vous remercie pour ces informations.
il y a 3 ans
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