bernard-debaisieux-avocat
Rien de grave, c'est votre conjoint qui a intérêt à faire signifier puisque le jugement lui est plus favorable. Donc c'est ce qu'il fait pour le rendre exécutoire (il l'était déjà puisque l'exécution provisoire est de droit) et faire courir le délai d'appel.
Ce n'est pas parce qu'un huissier se présente que cela signifie
désagrément.
il y a 3 ans
Je vous remercie pour cette réponse...Mais peut être me suis je mal exprimée car le juge car outre sa demande de suppression totale de la pension alimentaire pour les 2 enfants mon ex conjoint avait demandé à ce que je lui verse des dommages et intérêts et le paiement de ses frais d'avocat...
Demandes rejetées avec l'obligation pour lui de continuer à verser une pension alimentaire pour le 2eme enfant.
Voilà pourquoi j'ai pensé qu'il voulait faire appel de ce jugement et que pour cela il le fait signifier..
Merci pour vos réponses.
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non, il n'a pas besoin de faire signifier pour faire appel et le délai d'appel déclenché par la signification est opposable aux deux parties.
il y a 3 ans
Bonjour
Je vous remercie et me permets une toute denière question. Est-il dans son intérêt de faire appel ? En ce qui me concerne je ne souhaite pas le faire de mon côté.Je souhaite plutôt clôturer au plus tôt ce dossier à l'amiable en faisant savoir à mon ex conjoint qu'il peut cesser de verser la pension alimentaire pr le 2e enfant qui vient de trouver un travail même s'il y a une periode d'essai.
Je vous remercie.
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
S'il vous signifie le jugement ce n'est pas pour faire appel (déjà expliqué) maintenant quel serait son intérêt : je ne vois pas l'intérêt de payer un huissier pour signifier un jugement dont on veut faire appel.
Je vous remercie pour ces informations.
il y a 3 ans
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