Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Bonjour, Mon ex conjoint avait demandé la suppression d'une pension alimentaire pour mes 2 enfants. Il avait donc fait une demande auprès du juge aux affaires familiales. Un jugement a été rendu fin janvier 2022 qui précisait qu'il y avait la suppression pour le 1er enfant et la modification du montant pour le second. En tant que défendeur devais je faire signifier obligatoirement ce jugement à mon ex conjoint ? Ou est-ce que le demandeur doit le faire ? En effet, je viens de recevoir un avis de passage d'un huissier à la demande de mon ex conjoint. Quelles peuvent être les conséquences ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé
Il y a t il un délai de notification de jugement jaf et qu'advient il si il n'est pas signifié en temps et en heure. suite à jugement jaf fin mai, il est
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment
Suite à un jugement du tribunal correctionnel pour conduite malgré une suspension rendu le 18/01/2024. cette signification du jugement m' a été faite le
Après ma séparation avec mon ex concubine, une pension a été fixé en 2009 et il y’a moins d’un mois suite à ma demande un jugement a été rendu pour supprimer la pension
Le 5 décembre, j'ai comparu devant le jaf, et le délibéré a été notifiée le 28 décembre, réceptionnée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
6 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Rien de grave, c'est votre conjoint qui a intérêt à faire signifier puisque le jugement lui est plus favorable. Donc c'est ce qu'il fait pour le rendre exécutoire (il l'était déjà puisque l'exécution provisoire est de droit) et faire courir le délai d'appel. Ce n'est pas parce qu'un huissier se présente que cela signifie désagrément.
il y a 4 ans
Josy
Je vous remercie pour cette réponse...Mais peut être me suis je mal exprimée car le juge car outre sa demande de suppression totale de la pension alimentaire pour les 2 enfants mon ex conjoint avait demandé à ce que je lui verse des dommages et intérêts et le paiement de ses frais d'avocat... Demandes rejetées avec l'obligation pour lui de continuer à verser une pension alimentaire pour le 2eme enfant. Voilà pourquoi j'ai pensé qu'il voulait faire appel de ce jugement et que pour cela il le fait signifier.. Merci pour vos réponses.
il y a 4 ans
bernard-debaisieux-avocat
Non, il n'a pas besoin de faire signifier pour faire appel et le délai d'appel déclenché par la signification est opposable aux deux parties.
il y a 4 ans
Josy
Bonjour Je vous remercie et me permets une toute denière question. Est-il dans son intérêt de faire appel ? En ce qui me concerne je ne souhaite pas le faire de mon côté.Je souhaite plutôt clôturer au plus tôt ce dossier à l'amiable en faisant savoir à mon ex conjoint qu'il peut cesser de verser la pension alimentaire pr le 2e enfant qui vient de trouver un travail même s'il y a une periode d'essai. Je vous remercie.
il y a 4 ans
bernard-debaisieux-avocat
S'il vous signifie le jugement ce n'est pas pour faire appel (déjà expliqué) maintenant quel serait son intérêt : je ne vois pas l'intérêt de payer un huissier pour signifier un jugement dont on veut faire appel.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Josy
Je vous remercie pour ces informations.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.