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Maître MEZITI
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Les fausses déclarations avéré lors d'un jugement de divorce

Sujet (Cloturé) initié par TeddyRil y a 4 ans - 1701 vues
Bonjour

Lors d'un procès devant le JAF que ça soit en 1ere instance ou en appel et lorsque les déclarations de la partie adverse diverge et change selon la procédure comme : une version à l'onc pour obtenir des avantages, et une autre version dans sa plainte qui n'avait pas été présenté à l'onc mais présenté bien plus tard dans la procédure et âpres avoir récupéré le dossier pénal une autre version des fait apparaît dans des déclarations au spy des UMJ qui cette fois ci et une version qui se rapproche de la mienne.

Toute ces déclarations et pièces ont visé dans mes écrits et sont avéré et qu'en plus des témoignages de complaisance de personnes que me connaissent pas ont été présenté mais rejeté par le juge lui même pour ces mêmes motifs

Le juge ne doit il pas prendre en compte ces fausses déclarations et punir la personne pour avoir délibérément avoir tenté de tromper la religion du juge ?

Un sanction ne doit pas être prononcé pour tromperie au jugement ou dénonciation téméraire, calomnieuse voir fallacieuse

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1 réponse
Maitre Ismaël MEZITI
Maître Ismaël MEZITI
Avocat au barreau de Toulouse
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Afin d'obtenir une sanction, il convient d'adresser une plainte au Procureur de la république contre les personnes concernées.

Intervenant dans toute la France, je suis en mesure de m'en occuper si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à me contacter.

Si vous estimez avoir obtenu une réponse satisfaisante, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame, cher Monsieur

Votre bien dévoué
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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