Bonjour,
Le régime de la communauté de biens se divise en 2 catégories. La communauté universelle et la communauté réduite aux acquêts.
Dans le premier, tous les biens acquis avant et pendant le mariage appartiennent aux 2 époux.
Dans le second seuls les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux. Les biens acquis avant sont des biens propres.
Merci d indiquer que la question est résolue .
il y a 3 ans
Merci maître de votre réponse.
Ayant un bien propre acquis avant le mariage, je peux donc le vendre sereinement car je suis divorcé.
Malgré la non liquidation?
J’étais en communauté réduit aux acquêts.
il y a 3 ans
Mais concernant mes comptes bancaires?
Je parle de mes économies faites depuis des années avant le mariage.
il y a 3 ans
Oui, vous pouvez vendre le bien acquis avant votre mariage dans votre cas de communauté réduite aux Acquêts. C'est un bien propre.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Vos économies avant le mariage vous appartiennent exclusivement. Par contre celle après le mariage appartiennent aussi à votre conjoint.
il y a 3 ans
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