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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Depart domicile conjugal
Sujet (Cloturé) initié par da, il y a 2 ans - 2438 vues

Bonjour
Je suis parti du domicile conjugal et j'ai fais une main courante pour départ. La procédure de divorce va débuter mais à ce jour je cherche à protéger mon argent généré par ma société (compte à mon nom propre). je suis marié sans contrat.
Que dois je faire de façon urgente sachant que ma femme est restée dans la maison commune.
Merci
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Bonjour,

Vous êtes ainsi marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.
Ainsi vos biens sont communs.

au moment de la création de votre société ou de l’achat des parts, votre épouse a t’elle renoncé à la qualité d’associé?

Cordialement,
Me Alexia QUESADA
da
Mon épouse n'est pas associée. J'ai un compte pro à mon nom pour ma société.
Cordialement
il y a 2 ans
Monsieur,

Elle n'est pas associée mais est-il précisé dans les statuts qu'elle a renoncé à sa qualité d'associée ?

Le compte est ouvert en votre nom propre ou au nom de votre Société ?

Cordialement,
Me Alexia QUESADA
il y a 2 ans
da
Bonjour
C'est une micro entreprise ouverte uniquement à mon nom propre.
Je souhaitais savoir également le délai moyen pour un divorce prononcé pour faute
Vous remerciant
Cdlt
il y a 2 ans
Monsieur,

Sous la micro-entreprise, tout dépend de votre régime matrimonial et du moment de la création de votre entreprise, si avant ou après mariage.

Concernant les délais pour divorce pour faute, je vous invite à vous rapprocher directement de l'avocat en charge de votre divorce, mais je dirai entre 18 et 30 mois en moyenne.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,

Merci d'indiquer la question comme étant résolue.

Bonne journée,
Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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