Bonjour
Merci pour votre réponse mais il me semble que je n ai plus aucun recours auprès de la cour de cassation au titre de l article 525-2 du CPC abrogé depuis la réforme de procédure civile de 2020.
il y a 2 ans
Vous pouvez toujours faire un pourvoi contre une décision qui vous est défavorable.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Dans ce cas y a t-il un délai urgent par exemple 15 jours comme c est le cas au conseil d état pour un référé liberté en 48 heures ?
S agissant d une décision de la 1ere présidente de la cour d appel saisie pour un sursis à exécution, est ce la même procédure ? La procédure au fond restant pendante par devant la cour d appel.
il y a 2 ans
Vous devriez appeler un avocat à la cour de cassation.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans