Bonjour Maître,
Tout d’abord, merci pour votre réponse, elle me semble logique mais sur le site officiel du gouvernement et dans le code du travail, c’est de la manière dont c’est écrit qui m’intrigue.
L’une des conditions est :
« N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance : Perte d'un droit ou incapacité : Impossibilité d'exercer un droit concernant ses droits civiques »
Qu’en pensez-vous?
Cordialement.
il y a 2 ans
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