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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Séparation : conséquence 2 contrats de bail à mon nom
Sujet (Cloturé) initié par Maya, il y a 2 ans - 1603 vues

Bonjour,
Pouvez-vous m'éclairer svp. Je suis étrangère avec titre vpf mariée à un étranger aussi avec un titre salarié. 4ans de vie commune. Nous nous sommes séparés pour cause différends irréconciliables, je suis partie il y a un an du domicile conjugal (on était d'accord), on est tous les 2 sur le contrat de bail et c'est ma résidence principale sur les papiers. J'avais emménagée avec ma sœur dans un autre appartement, elle était locataire principale dans le contrat de bail et moi secondaire, mais elle a du partir il y a 4 mois et je suis devenue la locataire principale dans le contrat de bail. Ma question est par rapport à la taxe d'habitation de ce 2eme contrat de bail..?, dois-je le déclarer? et comment? comment faire pour payer cette taxe en tant que seule locataire...comme on a une seule déclaration commune en tant que conjoints. Sur tous mes papiers mon adresse est encore mon domicile conjugal car nous n'avons pas encore engagé une procédure de divorce (qui sera pour l'année prochaine, c'est encore une autre histoire j'attends de pouvoir faire une demande de changement de statut salarié car j'ai un cdi depuis 1an...). Merci beaucoup par avance.
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3 réponses
Bonjour,
Vous êtes obligée de payer la taxe d'habitation. Vous n'avez pas le choix.
Vous expliquerez la situation en Préfecture si la question se pose.
Vous n'allez par demeurer dans cette situation c'est pourquoi, il est conseillé de faire une demande de changement de statut le moment venu.
Veuillez rencontrer un professionnel en consultation afin qu'il vous écoute et vous propose une solution adaptée à votre situation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Maya
Merci beaucoup Maitre DIARRA!!, et comment faire pour la payer svp le moment venu?. Je dois contacter les impôts pour avoir un avis d'imposition sur ce 2eme logement et les prévenir que c'est à mon nom?
il y a 2 ans
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Vous pouvez expliquer que le bail était au nom de votre soeur et qu'il est maintenant à votre nom dans la perspective d'une procédure divorce qui n'est pas encore engagée. Ils vous orienteront.
il y a 2 ans
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