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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Entretien préalable à la rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Plume, il y a 2 ans - 1714 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à une question que je me pose concernant mon entretien pour ma demande de rupture conventionnelle.

En effet, mon entreprise ne possède à ce jour ni CSE ni représentant du personnel. Ainsi, j’ai choisi et signifié que je serai accompagnée par un conseiller du salarié (trouvé sur la liste de la Dreets de ma région et mon département).

Cependant, mon entreprise vient d’organiser les élections des représentants du personnel (après que j’ai envoyé ma demande de rupture), et voilà ma question :

Je n’ai pas encore reçu ma convocation à l’entretien. Mes employeurs peuvent-ils refuser la personne que j’ai choisi et m’imposer une personne de l’entreprise si les élections ont abouti au moment de l’entretien ?

Merci d’avance pour vos réponses

Je vous souhaite une excellente journée
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3 réponses
Bonjour,

Au cours de l’entretien de rupture conventionnelle (ou des entretiens), le salarié peut se faire assister :

Soit par une personne choisie par lui, appartenant au personnel de l’entreprise. Ce peut être un membre élu au comité social et économique, ou bien un délégué syndical, mais aussi tout autre salarié.

Soit, s’il n’y a pas d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par le préfet.

Dans votre situation et ayant déjà votre conseil extérieur au regard de la récente mise en place du CSE dans votre entreprise, je vous conseille d'adresser un courriel à votre employeur lui explicitant votre souhait de maintenir votre entretien de rupture conventionnel avec votre conseiller.

Cela devrait être possible puisque le CSE n'est pas encore en place.

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Plume
Monsieur,

Je vous remercie pour votre réponse.
N’ayant toujours pas de nouvelles de mon employeur concernant cet entretien, je vais donc renouveler ma demande en suivant vos conseils.

Je vous remercie beaucoup !
il y a 2 ans
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Je demeure à votre disposition, si nécessaire pour la suite.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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