Un mariage célébré en France et en Algérie Entre un homme franco Algérien et une femme Algérienne. Divorce en 2002 en Algérie seulement mais pas en France Après 20ans l'homme en voulant se remarier en France il s'est rendu compte qu'il avait toujours la mention marié en France sur son acte de naissance donc transcription jamais faite sachant qu'il a ses papiers de divorce en Algérie.
Comment faire pour réctifier cela et ça prend combien de temps.
La transcription permet de faire reconnaître un jugement relatif à l’état civil (acte de naissance ou un divorce ne nécessitant pas d’exécution).
Une vérification de l’opposabilité du jugement de divorce algérien doit être opérée par le Procureur de la République, lequel pourra accorder ou rejeter la demande de transcription.
Le Procureur compétent dépendra du lieu de célébration du mariage : - Pour les mariages célébrés en France et dont le divorce a été prononcé en Algérie, le Procureur de la République compétent sera celui du Tribunal Judiciaire du lieu de célébration du mariage ; - Pour les mariages célébrés en Algérie et dont le divorce a été prononcé en Algérie, le Procureur de la République compétent sera celui du Tribunal Judiciaire de Nantes.
Le Procureur de la République sera, dans les deux hypothèses, saisi par l’époux ayant la nationalité française, ou par l’époux le plus diligent si les deux possèdent la nationalité française.
La demande devra nécessairement être accompagnée des pièces suivantes :
1) la copie certifiée conforme du jugement de divorce et l’original de sa traduction par un traducteur assermenté ;
2) la copie intégrale des actes algériens suivants : acte de naissance ou de mariage mis à jour par la mention du divorce dont l’opposabilité est demandée en France (en français, datant de moins de six mois) ;
3) à défaut de l’acte de naissance ou de mariage mis à jour, la preuve du caractère définitif de la décision de dissolution de l’union (certificat de non-appel) ;
4) la copie intégrale de l’acte de mariage transcrit dans les registres d’état civil consulaire ;
5) éventuellement la copie en original de l’ acte de naissance de l’ex-époux (se) comportant la mention de mariage et de divorce ;
6) la justification de la nationalité française du demandeur( photocopie de la carte d’identité ou certificat de nationalité) et
7) la justification du domicile et celui de l’ex-époux (se) à la date où le divorce a été demandé, si elle ne figure pas dans le jugement de divorce.
Le Procureur de la République procèdera à plusieurs vérifications, notamment : - la compétence du Juge qui a rendu le jugement ; - le caractère définitif de la décision (certificat de non-appel) ; - conformité de la décision avec la conception française de l’ordre public international.
Ce dernier point se révèle être régulièrement une cause de rejet de la demande de transcription.
En effet, il arrive fréquemment que les jugements de divorce algériens contiennent la notion de « répudiation ».
Or, en France la répudiation est considérée comme étant contraire à l’ordre public, en ce qu’elle permettrait à l’époux de divorcer discrétionnairement de son épouse sans que les droits de cette dernière ne soient respectés, selon une jurisprudence constante.
Ainsi, les juridictions françaises estiment que la répudiation serait contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l’article 5 du protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, selon lequel
« Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants ».
Dès lors que les volontés de l’épouse de nationalité française ou résidant en France n’auront pas été juridiquement prises en considération par le Juge algérien, et que le divorce aura été prononcé sur la seule volonté de l’époux, le jugement ainsi rendu sera sans effet en France, en raison de sa non-conformité à la conception française d’ordre public.
En conséquence, le Procureur de la République, saisi d’une demande de transcription, pourra refuser d’accueillir favorablement cette dernière si le jugement présenté fait état d’une répudiation.
Aussi, lorsqu’un couple franco-algérien ou ayant des liens de rattachement tant avec l’Algérie qu’avec la France décide de divorcer en Algérie, celui-ci devra s’assurer qu’il ne s’agisse pas d’une répudiation.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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