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7 réponses
Maître Philippe DE CAUNES
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Bien cordialement
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il y a 3 ans
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Maître Philippe DE CAUNES
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il y a 3 ans
Aurélie
Nous étions mariés sous le régime de la séparation, sous contrat.
Donc il n'y a rien.
la maison à vendre et à partager 50/50.
Je dois donc prendre un notaire.
Merci beaucoup Maître.
Aurélie
Donc il n'y a rien.
la maison à vendre et à partager 50/50.
Je dois donc prendre un notaire.
Merci beaucoup Maître.
Aurélie
il y a 3 ans
Maître Philippe DE CAUNES
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Exactement.
Ce n'est qu'à défaut d'accord devant le notaire que vous devrez ressaisir le tribunal pour faire trancher.
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Bien cordialement
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Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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Maître Philippe DE CAUNES
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Bonjour,
La SCI sera liquidée en même temps que les autres actifs dépendant de votre régime matrimonial.
Il faut demander la désignation d'un notaire auprès de la Chambre départementale pour procéder à ces opérations.
J'espère vous avoir éclairé.
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Bien cordialement
La SCI sera liquidée en même temps que les autres actifs dépendant de votre régime matrimonial.
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il y a 3 ans
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