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Pa : protocole d'accord non enregistré auprès du fisc : à qui s'adresser ?
Sujet initié par ABedot, il y a 2 ans - 1265 vues

Bonjour,

J'ai déposé il y a 3 ans une demande de permis d'aménager (que j'ai obtenu) pour un lotissement de 3 lots. Une voisine a profité de l'occasion pour me demander de signer un protocole d'accord prévoyant le remplacement du grillage non mitoyen (sur ma parcelle en totalité) séparant sur 50m son terrain de celui m'appartenant et destiné au lotissement ainsi que la plantation d'une haie de 2m de haut au moment de la plantation sur 50m aussi. Ceci contre le désistement d'un recours contre le PA.

La demande me paraissant opportuniste, excessive et le protocole étant rédigé de manière incomplète selon moi, j'ai signé afin de sauver mon projet, pensant aussi que le moment venu le protocole serait difficilement applicable.

Au moment de l'ouverture du chantier la voisine est revenu à la charge de manière véhémente et m'a mis la pression afin que j'exécute le protocole. J'ai un peu paniqué, je me suis mis à douter alors afin de gagner du temps à moindre coût, j'ai remplacé le grillage pour un coût de 1600 euros (la haie elle revenait à 20000 euros environ).

J'ai découvert peu après que depuis 2019 il est nécessaire d'enregistrer un tel protocole auprès des services fiscaux dans le mois qui suit la signature sous peine de le rendre caduc.

https://green-law- #Site internet# /urbanisme-faute-denregistrement-sous-un-moins-dune-transaction-prevoyant-le-desistement-dun-recours-contre-un-permis-de-construire-les-sommes-doivent-etre-rendues/

Le protocole que j'ai signé n'a pas été enregistré auprès du fisc. Il est donc caduc. Les sommes déjà engagées doivent être remboursées par ma voisine.

Je cherche à savoir auprès de qui porter ce dossier afin de faire déclarer la caducité du protocole et demander le remboursement à ma voisine. Quelle juridiction, quelle est la marche à suivre afin de faire le choses dans les règles.

Au moment de la signature du protocole j'ai demandé conseil et j'ai engagé des frais. Puis-je demander leur remboursement, puis-je demander des dommages et intérêts pour les nuits d'angoisses et le temps perdu à chercher à me défendre ? Si oui, comment m'y prendre ?

Je vous remercie par avance

Cordialement

A. Bedot
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Madame, Monsieur,

Si le protocole n'a pas été enregistré, la contrepartie est réputée sans cause. Les sommes ou avantages perçus sont donc considérés comme indus.

Cela ne concerne toutefois que le coût de remplacement du grillage, et non d'autres frais engagés à l'occasion de la signature du protocole.

Pour cela, il convient d'introduire une action en répétition devant le juge judiciaire. Celle-ci devant être introduite dans un délai de 5 ans à compter du remplacement du grillage.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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