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Question résolue par Maître Emmanuelle BOROT
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Emmanuelle

Licenciement pour faute grave
Sujet initié par Alexis, il y a 2 ans - 2350 vues

Bonjour,

Une procédure de licenciement pour faute grave est encours a l'encontre de mon conjoint.

Celui ci n'a pas pu se rendre à l'entretien préalable car il était hospitalisé dans un état grave (coma). L'employeur connaissait la situation.

Nous avons réceptionné ce jour, la notification de licenciement.

N'aurait il pas fallu reporter l'entretien, afin que mon conjoint puisse se défendre des accusation porté a son encontre.

Merci de vos réponses

Alexis B
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

L'employeur a seulement l'obligation de convoquer le salarié à l' entretien préalable et il n'est pas tenu de le reporter. Autrement dit, si l'employeur a régulièrement convoqué votre mari, notamment avant qu'il n'ait été hospitalisé, il n'avait pas d'obligation de reporter l'entretien préalable.

Attention l'employeur ne peut pas utiliser l'absence du salarié pour échapper aux obligations légales qui lui incombent. Autrement dit l'employeur ne doit pas, de manière intentionnelle, avoir mis votre mari dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien, notamment en le convoquant à une date à laquelle il s'avait que votre mari ne pourrait pas être présent pour cause d'hospitalisation. A défaut, la procédure est irrégulière.

Sachez que votre mari a toujours la possibilité de contester les griefs qui ont été retenus contre lui en envoyant un courrier à son employeur et/ou en saisissant le Conseil de prud'hommes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Julie C
Merci pour votre réponse.

Cependant l'employeur savait que mon mari serait dans l'impossibilité de se rendre à l'entretien puisque celui-ci est dans le coma.

C'est justement éviter ce genre de contestation une fois la procédure de licenciement terminé
il y a 2 ans
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Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

il est tout à fait possible de licencier quelqu'un sans que le salarié se rende à l'entretien préalable.

En revanche, j'imagine que votre conjoint est en arrêt de travail : il y a peut être une difficulté de ce point de vue là.

Il faudrait voir quel est le motif du licenciement et si la date des faits reprochés.

je suis désolée de ne pouvoir en dire plus.

bon courage pour vous et votre conjoint.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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