Bonsoir,
Sous certaines conditions, il vous est possible en tant que professionnel de contester un refus de vente.
Dès lors, si les motifs avancés par le grossiste afin de vous refuser la vente vous paraissent infondés, vous pouvez contester cela. Le grossiste peut dans ce cas être sanctionné pénalement.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
N'ayant jamais travaillé avec cette société auparavant et annonçant vouloir régler ma marchandise comptant (je l'ai indiqué ci dessus) je ne vois pas comment on peut refuser la vente....
Ce qu'il faudrait me dire c'est si oui ou non le motif d'avoir eu une société en liquidation et d'avoir un compte en banque "internet" sont un motif pour refuser une vente ALORS que je veux payer comptant mes marchandises.
il y a 2 ans
Bonjour,
Il n'y a pas de règles pré établies en la matière, cela est apprécié au cas par cas. Ainsi, referez vous aux CGV de ce grossiste afin de savoir si votre situation justifie une telle exclusion.
Dans le cas contraire le refus de vente est caractérisé et la responsabilité du grossiste peut être engagée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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