impossible d'aller sur votre lien !! et fiche ??
il y a 2 ans
Madame,
Il est indiqué ;
La date des effets du divorce, en ce qui concerne le patrimoine des époux, est différente selon que ces effets concernent seulement les époux entre eux ou impliquent également des tiers. Pour les rapports entre époux, la date des effets du divorce concernant leur biens est celle de la dissolution de la communauté, le plus souvent donc celle de l’ordonnance de non-conciliation.
Pour les tiers, les effets du divorce n’interviennent qu’après la transcription de ce dernier sur les registres d’état civil des époux. Jusqu’à cette date, les époux restent donc soumis au principe de solidarité des dettes ménagères et leurs créanciers peuvent leur opposer leur régime matrimonial.
En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement
il y a 2 ans
Merci Maître !!
Bien à vous
Jean Pierre COUDRAY
il y a 2 ans
Je vous en prie,
Je vous remercie d’indiquer que la question est résolue !
Excellent week-end
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Cordialement,
il y a 2 ans
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