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Procédure administrative après incendie
Sujet initié par mario81, il y a 2 ans - 1745 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'une habitation locative sociale et mon locataire à provoquer un incendie qui a détruit la quasi totalité de la construction hormis tout ce qui est gros-oeuvre (fondations, dallages, murs en élévation). Aujourd'hui certaines personnes me disent oui il faut faire un PC, d'autres une DP est suffisante et d'autres m'indiquent que compte tenu d'une réhabilitation totalement à l'identique sans démolition, sans extension, sans modifications quelconques des élévations, il n'y a aucune procédure administrative à engager !!!
Quoi de mieux pour me mettre dans le doute le plus complet ! et mon expert architecte mandaté par mon assurance me dit "Monsieur vous êtes protégé par la loi ALUR"
Par ailleurs le PLU de la commune ne précise pas vraiment ce cas de figure et les représentants de la commune auraient plutôt la tendance de me dire verbalement et sans écrit de leur part qu'il n'y a rien à faire, en opposition avec le service instructeur de la communauté(qui a délégation) qui eux revendiquent un PC avec mise en conformité par rapport à la RE2020 et le traitement des Eaux Pluviales au niveau de la parcelle !!!
Quoi faire je suis perdu, et j'aimerais bien avancé par rapport aux délais impartis pour les remboursements de l'assurance
Merci d'avance pour vos éclaircissements sur ce sujet
Cordialement
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Bonjour,

Votre projet semble s'analyser comme une reconstruction à l'identique après sinistre (Cf. Article L. 111-15 du Code de l'urbanisme).

Il est toutefois nécessaire de déposer et obtenir un permis de construire avant tout travaux de reconstruction.

Pour toute assistance personnalisée, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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