Quid statut juridique d’une portion de mur séparant deux copropriétés ?
Quid statut juridique d'une portion de mur séparant deux copropriétés ?
Bonjour,
A Paris, un long mur sépare deux copropriétés mitoyennes (parcelles profondes). Plusieurs bâtiments, appartenant à chaque copropriété, sont implantés à l'aplomb de ce mur, avec une alternance de bâtiments et de cours.
Dans un bâtiment, je suis propriétaire d'un atelier au RdC et d'une cave au R-1, adossés à ce mur séparatif, reliés par un escalier intérieur. Au droit de chez moi, la portion de ce mur séparatif donne sur une cour intérieure de l'immeuble voisin.
Les deux parcelles étaient à l'origine en pente. Ma parcelle, située en contrehaut, a été remblayée. Mon atelier et ma cave sont situés en contrehaut de la cour voisine. Aucune baie ou jour sur ce mur pour mon lot. Il existe quatre étages au-dessus de mon atelier. Les bâtiments de ma copropriété datent du XVIIIème siècle.
L'architecte de ma copropriété soutient que selon les dispositions de l'art. 653 du Code Civil, la partie inférieure de ce mur, soit à partir du sol de la cour voisine et jusqu'à une hauteur de 3,20 m, est mitoyenne et qu'au-dessus, le mur appartient à notre copropriété.
Or, en faisant des recherches, j'ai pris connaissance de l'art. 654 du Code Civil qui semble indiquer que la portion de mur séparatif considérée appartiendrait à mon immeuble en totalité, c'est-à-dire depuis sa base.
Cela d'une part, car cette portion de mur n'est bâtie que de mon côté (de l'autre il y a la cour voisine) avec un bâtiment dont la toiture - à une seule pente - se déverse vers ma copropriété et, d'autre part, car la portion de mur séparative est totalement droite, sans bandeaux qui à l'inverse sont présents sur le mur opposé, sous la pente du toit, orientée vers la cour intérieure de mon immeuble.
Par ailleurs, j'ai lu que lorsqu'un mur séparatif sert de soutènement à un fonds mitoyen, il appartient en totalité à celui-ci (depuis sa base également).
Alors cette portion de mur séparatif appartient-elle en totalité à ma copropriété ou seulement pour la partie située au-dessus de 3,20 m ?
L'architecte de ma copropriété persiste dans son analyse.
L'enjeu est important pour moi. Car la copropriété mitoyenne a demandé à mon architecte de conserver le bas du mur en pierre apparente (ce qui créé des infiltrations chez moi). L'architecte l'a accepté. Cela alors que l'enduit du mur sera entièrement refait dans le cadre d'un ravalement au niveau des étages supérieurs. Si la partie du mur séparatif sur laquelle mon atelier et ma cave sont adossés pouvait être également enduite, cela mettrait probablement fin à la présence d'une humidité constante chez moi.
Merci pour vos retours
Bonjour,
A Paris, un long mur sépare deux copropriétés mitoyennes (parcelles profondes). Plusieurs bâtiments, appartenant à chaque copropriété, sont implantés à l'aplomb de ce mur, avec une alternance de bâtiments et de cours.
Dans un bâtiment, je suis propriétaire d'un atelier au RdC et d'une cave au R-1, adossés à ce mur séparatif, reliés par un escalier intérieur. Au droit de chez moi, la portion de ce mur séparatif donne sur une cour intérieure de l'immeuble voisin.
Les deux parcelles étaient à l'origine en pente. Ma parcelle, située en contrehaut, a été remblayée. Mon atelier et ma cave sont situés en contrehaut de la cour voisine. Aucune baie ou jour sur ce mur pour mon lot. Il existe quatre étages au-dessus de mon atelier. Les bâtiments de ma copropriété datent du XVIIIème siècle.
L'architecte de ma copropriété soutient que selon les dispositions de l'art. 653 du Code Civil, la partie inférieure de ce mur, soit à partir du sol de la cour voisine et jusqu'à une hauteur de 3,20 m, est mitoyenne et qu'au-dessus, le mur appartient à notre copropriété.
Or, en faisant des recherches, j'ai pris connaissance de l'art. 654 du Code Civil qui semble indiquer que la portion de mur séparatif considérée appartiendrait à mon immeuble en totalité, c'est-à-dire depuis sa base.
Cela d'une part, car cette portion de mur n'est bâtie que de mon côté (de l'autre il y a la cour voisine) avec un bâtiment dont la toiture - à une seule pente - se déverse vers ma copropriété et, d'autre part, car la portion de mur séparative est totalement droite, sans bandeaux qui à l'inverse sont présents sur le mur opposé, sous la pente du toit, orientée vers la cour intérieure de mon immeuble.
Par ailleurs, j'ai lu que lorsqu'un mur séparatif sert de soutènement à un fonds mitoyen, il appartient en totalité à celui-ci (depuis sa base également).
Alors cette portion de mur séparatif appartient-elle en totalité à ma copropriété ou seulement pour la partie située au-dessus de 3,20 m ?
L'architecte de ma copropriété persiste dans son analyse.
L'enjeu est important pour moi. Car la copropriété mitoyenne a demandé à mon architecte de conserver le bas du mur en pierre apparente (ce qui créé des infiltrations chez moi). L'architecte l'a accepté. Cela alors que l'enduit du mur sera entièrement refait dans le cadre d'un ravalement au niveau des étages supérieurs. Si la partie du mur séparatif sur laquelle mon atelier et ma cave sont adossés pouvait être également enduite, cela mettrait probablement fin à la présence d'une humidité constante chez moi.
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